23/02/1965 | FRANCE | N°13

| France, Conseil constitutionnel, 23 février 1965, 13

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ;

Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Henri MONNET est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. le professeur PASTEUR VALLERY-RADOT.

Fait à Paris, le 23 février 1965.>
Jacques CHABAN-DELMAS

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ;

Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Henri MONNET est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. le professeur PASTEUR VALLERY-RADOT.

Fait à Paris, le 23 février 1965.

Jacques CHABAN-DELMAS

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : 13
Date de la décision : 23/02/1965

Décision portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Henri MONNET par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 23 février 1965 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°13 NOM du 23 février 1965

Origine de la décision

Date de l'import : 19/11/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1965:13.NOM

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