25/04/1962 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665206

| France, Conseil constitutionnel, 25 avril 1962, CONSTEXT000017665206

Le président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par l'ordonance no 59-223 du 4 février 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,

Vu le décret du 14 avril 1962 portant nomination du Premier Ministre,

Décide :

M. Bernard Chenot de Lamothe est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Geo

rges Pompidou.

Fait à Paris, le 25 avril 1962. Charles de Gaulle.

Le président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par l'ordonance no 59-223 du 4 février 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,

Vu le décret du 14 avril 1962 portant nomination du Premier Ministre,

Décide :

M. Bernard Chenot de Lamothe est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Georges Pompidou.

Fait à Paris, le 25 avril 1962. Charles de Gaulle.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : CONSTEXT000017665206
Date de la décision : 25/04/1962

Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Bernard CHENOT par le Président de la République)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 25 avril 1962 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665206 NOM du 25 avril 1962

Origine de la décision

Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1962:CONSTEXT000017665206

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