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25/03/1962 | FRANCE | N°62-5

France | France, Conseil constitutionnel, 25 mars 1962, 62-5


Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ,

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 1962.

Décide :

Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivi

sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962 :

MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Maît

res des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers réf...

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ,

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 1962.

Décide :

Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivi

sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962 :

MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Maîtres des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.

Fait à Paris, le 25 mars 1962.

Léon Noël.


Synthèse
Numéro de décision : 62-5
Date de la décision : 25/03/1962
Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962
Type d'affaire : Référendums

Références :

REF du 25 mars 1962 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Référendum (type)


Publications
Proposition de citation : Cons. Const., décision n°62-5 REF du 25 mars 1962
Origine de la décision
Date de l'import : 23/03/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1962:62.5.REF
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