Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 21 avril 1972, 38

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ci;cour.supreme;arret;1972-04-21;38 ?

Texte :

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE

ARRET N°38 21 AVRIL 1972

LA COUR

Considérant que, des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 11 juin 1971) et des pièces de la procédure régulièrement produites, il résulte que K N’G ayant vendu à C Ab une plantation de caféiers, sise à Bayassi, K N’D au motif qu’il en serait le véritable propriétaire, a assigné K N’G en nullité de la vente, et C Ab en déguerpissement, outre des dommages intérêts; que, par jugement contradictoire du 31 octobre 1968, le Tribunal de M’Aa a annulé la vente, ordonné le déguerpissement de C Ab, et condamné K N’G à payer à KRA N’Da 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la décision du premier juge a été infirmée ;

Attendu qu’il est fait grief audit arrêt d’en avoir ainsi décidé, au motif que la convention intervenue entre K N’D et K N’G, au sujet des plantations litigieuses, est « une convention originale, sui generis, aux termes de laquelle K N’D, en échange des travaux de défrichement et d’entretien fais par X AdAAc a fait don à ce dernier de deux portions de forêt, que celui-ci a défrichées et exploitées dans son propre intérêt, alors que, s’agissant d’une donation simple entre vifs, ladite convention devait revêtir la forme notariée, en application tant de l’article 931 du code civil, que de la loi du 7 octobre 1964 articles 1 et 26 ;

Mais attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt que seule la jouissance des portions de forêt a été concédée à K N’G, lequel n’en a jamais revendiqué la propriété ; d’où il suit que les textes visés au moyen ne sauraient être appliqués, puisqu’il n’y a pas eu mutation de propriété immobilière ;

Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt d’avoir reconnu à K N’G un droit opposable à K N’D, alors que seule la procédure d’immatriculation du décret du 26 juillet 1932 peut consolider un tel droit, alors encore que la loi du 16 février 1971 interdit la cession de droits portant sur l’usage ;

Mais attendu que les textes visés au moyen ne sauraient être appliqués en l’espèce, les terres portant les plantations litigieuses n’étant elles-mêmes pas immatriculées ;

Attendu, enfin, qu’il est fait grief à la cour d’avoir statué ultra petita en infirmant la décision du premier juge en ce que concerne C Ab non attrait en cause d’appel ;

Mais attendu que le moyen est irrecevable faute d’intérêt ; qu’en effet la disposition du jugement relative au déguerpissement de C Ab était devenues caduque, par suite de la reconnaissance du droit de K N’G auteur de C Ab ;

PAR CES MOTIFS

Rejette le pourvoi de K N’D contre l’arrêt n°304 en date du 11 juin 1971 de la cour d’Appel d’Abidjan (chambre civile et commerciale) ;

Condamne le demandeur aux frais, liquidés à la somme de : cinq mille quatre cent cinquante francs ;

Président : M. B ; Conseiller-rapporteur : M. CREPPY ; Conseiller : M. ERCAN ; Avocat : Me Adam.

Origine de la décision

Date de la décision : 21/04/1972
Date de l'import : 10/03/2020
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.