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05/04/2012 | CEDH | N°37645/10

CEDH | AFFAIRE LUTSENKO c. UKRAINE


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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section comité)
Numéro d'arrêt : 37645/10
Date de la décision : 05/04/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'article 5 - Droit À La Liberté Et À La Sûrete (Article 5-1-c - Conduire Devant L'autorité Judiciaire Compétente)

Analyses

(Art. 5) DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE


Parties
Demandeurs : LUTSENKO
Défendeurs : UKRAINE

Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire ?: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-04-05;37645.10 ?

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