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16/02/2012 | CEDH | N°48203/09
| AFFAIRE DAY S.R.O. AND OTHERS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section comité)Numéro d'arrêt : 48203/09
Date de la décision : 16/02/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6
Analyses
(Art. 1) JURIDICTION DES ETATS, (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) EXPULSION, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (P4-4) INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS
Parties
Demandeurs : DAY S.R.O. AND OTHERSDéfendeurs : REPUBLIQUE TCHEQUE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-16;48203.09
