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07/02/2012 | CEDH | N°31098/10
| AFFAIRE AL HAMDANI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 31098/10
Date de la décision : 07/02/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-1 ; Non-violation de l'art. 5-1
Analyses
(Art. 3) EXPULSION, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1-c) NECESSITE RAISONNABLE D'EMPECHER UNE INFRACTION
Parties
Demandeurs : AL HAMDANIDéfendeurs : BOSNIE-HERZÉGOVINE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-07;31098.10
