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10/07/2007 | CEDH | N°39806/05
| AFFAIRE PALADI c. MOLDOVA
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 39806/05
Date de la décision : 10/07/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 5-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 5-3 et 5-4 ; Violation de l'art. 34 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 34) ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 37-1) RADIATION DU ROLE, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE
Parties
Demandeurs : PALADIDéfendeurs : MOLDOVA
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-07-10;39806.05
