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13/03/2007 | CEDH | N°23393/05
| AFFAIRE CASTRAVET c. MOLDOVA
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 23393/05
Date de la décision : 13/03/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Objection préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
Analyses
(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE
Parties
Demandeurs : CASTRAVETDéfendeurs : MOLDOVA
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-03-13;23393.05
