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20/02/2007 | CEDH | N°33198/04
| AFFAIRE RUCINSKI c. POLOGNE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 33198/04
Date de la décision : 20/02/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 5-3
Analyses
(Art. 13) RECOURS EFFECTIF
Parties
Demandeurs : RUCINSKIDéfendeurs : POLOGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-02-20;33198.04
