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10/02/2004 | CEDH | N°55103/00
| AFFAIRE PUHK c. ESTONIA
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 55103/00
Date de la décision : 10/02/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 7-1 en ce qui concerne la première loi ; Violation de l'art. 7-1 en ce qui concerne la deuxième loi ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 7-1) NULLUM CRIMEN SINE LEGE
Parties
Demandeurs : PUHKDéfendeurs : ESTONIA
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-02-10;55103.00
