| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022., Hervé Juvin contre Parlement européen., 04/07/2022, T-241/22

Hervé Juvin contre Parlement européen Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022.#Hervé Juvin contre Parlement européen.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-241/22 R. Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022.#Hervé Juvin contre Parlement européen.#Référé –
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-241/22 R. Affaire T-241/22 R Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence reception-ID: PO-20221116-5919; environment: PROD; CERES: 4.17.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules:
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