| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021., Jean-François Jalkh contre Parlement européen., 12/07/2021, T-230/21

Jean-François Jalkh contre Parlement européen Affaire T-230/21 R Affaire T-230/21 R Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence reception-ID: PO-20211115-5493; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-15T17:31:49.636; Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021
Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021.#Jean-François Jalkh contre Parlement européen.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-230/21 R. Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021 Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021 Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée
de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021.#Jean-François Jalkh contre Parlement européen.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-230/21 R. Jean-François Jalkh contre Parlement européen fra 2021-11-15T17:35:10.072+01:00 fr 2021-11-15T17:35:10.072+01:00