| CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015., Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein., 10/09/2015, C-301/14

2016-11-01T10:32:35.856+01:00 fra fr 2020-04-29T16:57:40.049+02:00 Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015 Affaire C-301/14. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015.#Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº
1/2005 – Article 1er, paragraphe 5 – Protection des animaux pendant le transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué par une association de protection des animaux – Notion d’‘activité économique’ – Directive 90/425/CEE – Article 12 – Notion d’‘opérateur procédant à des échanges intracommunautaires’.#Affaire C-301/14. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015 Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1/2005 – Article 1er,
paragraphe 5 – Protection des animaux pendant le transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué par une association de protection des animaux – Notion d’‘activité économique’ – Directive 90/425/CEE – Article 12 – Notion d’‘opérateur procédant à des échanges intracommunautaires’. Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1/2005 – Article 1er, paragraphe 5 – Protection des animaux pendant le transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué
par une association de protection des animaux – Notion d’‘activité économique’ – Directive 90/425/CEE – Article 12 – Notion d’‘opérateur procédant à des échanges intracommunautaires’. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015.#Pfotenhilfe-Ungarn e.V.
contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1/2005 – Article 1er, paragraphe 5 – Protection des animaux pendant le transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué par une association de protection des animaux – Notion d’‘activité économique’ – Directive 90/425/CEE – Article 12 – Notion
d’‘opérateur procédant à des échanges intracommunautaires’.#Affaire C-301/14. Affaire C-301/14. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015 Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein.