Avis juridique important
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61990C0032
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 9 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-respect d'une directive - Etiquetage et publicité des denrées alimentaires. - Affaire C-32/90.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-04189
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Mischo a présenté ses conclusions le 9 juillet 1991 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de :
1 ) constater qu' en obligeant les fabricants de produits à pâte filée à indiquer sur l' étiquette la date de fabrication ainsi que le lieu de provenance ou d' origine du produit, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 3, paragraphe 1, points 4 et 7, de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( JO L 33, p . 1 );
2 ) condamner la République italienne aux dépens .
(*) Langue originale : le français .
