Avis juridique important
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61987J0128
Arrêt de la Cour du 17 janvier 1989. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Organisations de producteurs d'huile d'olive - Critères nationaux supplémentaires. - Affaire 128/87.
Recueil de jurisprudence 1989 page 00001
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MATIERES GRASSES - HUILE D' OLIVE - AIDE A LA PRODUCTION - MISE EN OEUVRE PAR L' INTERMEDIAIRE D' ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES - CRITERES DE RECONNAISSANCE ETABLIS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - POUVOIR DES ETATS MEMBRES DE FIXER DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2261/84, ART . 20, ALINEA 2 )
Sommaire
LA NATURE DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N* 2261/84, RELATIF A L' OCTROI DE L' AIDE A LA PRODUCTION D' HUILE D' OLIVE ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, UN ETAT MEMBRE PEUT AJOUTER A CEUX ETABLIS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR LA RECONNAISSANCE DESDITES ORGANISATIONS DEPEND DE LA NATURE DES PROBLEMES SPECIFIQUES ENGENDRES PAR LA STRUCTURE PARTICULIERE DE LA PRODUCTION OLEICOLE DANS CET ETAT .
Parties
DANS L' AFFAIRE 128/87,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . D . GOULOUSSIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR MME E . M . MAMOUNAS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET PAR MM . E . LAIOS ET M . TSOTSANIS, RESPECTIVEMENT CONSEILLER JURIDIQUE ET JURISCONSULTE AU MINISTERE DE L' AGRICULTURE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADEUR DE GRECE A LUXEMBOURG, M . IANNOPOULOS, VAL SAINTE-CROIX,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN RESERVANT LA RECONNAISSANCE A DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D' HUILE D' OLIVE QUI "DEVRONT ETRE HABILITEES A EFFECTUER, POUR LE COMPTE DE LEURS MEMBRES ET SOUS LEUR RESPONSABILITE, TOUTE OPERATION COMMERCIALE DE COLLECTE, DE DISTRIBUTION OU DE VENTE DE PRODUITS OLEICOLES", ET DONT "LES MEMBRES - PERSONNES PHYSIQUES - PARTICIPERONT A L' ORGANISATION OU Y SERONT REPRESENTES PAR L' INTERMEDIAIRE D' ORGANISATIONS LOCALES CONSTITUEES AU NIVEAU D' UNE COMMUNE
OU DE COMMUNES VOISINES, DOTEES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET POURSUIVANT DES OBJECTIFS ECONOMIQUES ET SOCIAUX" ET "S' ENGAGERONT A FOURNIR A L' ORGANISATION DES INFORMATIONS CONCERNANT L' ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES AGRICOLES", LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N* 2261/84 DU CONSEIL, DU 17 JUILLET 1984, ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' OCTROI DE L' AIDE A LA PRODUCTION D' HUILE D' OLIVE ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, AINSI
QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE : MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS ET R . JOLIET, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, C . N . KAKOURIS, F . A . SCHOCKWEILER, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 25 OCTOBRE 1988, AU COURS DE LAQUELLE LA PARTIE DEFENDERESSE A ETE EGALEMENT REPRESENTEE PAR M . N . FRAGAKIS, CHEF DU SERVICE JURIDIQUE DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 AVRIL 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN NE RECONNAISSANT COMME ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D' HUILE D' OLIVE, AU SENS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, QUE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI
"DEVRONT ETRE HABILITEES A EFFECTUER, POUR LE COMPTE DE LEURS MEMBRES ET SOUS LEUR RESPONSABILITE, TOUTE OPERATION COMMERCIALE DE COLLECTE, DE DISTRIBUTION OU DE VENTE DES PRODUITS OLEICOLES, ET DONT LES MEMBRES - PERSONNES PHYSIQUES - PARTICIPERONT A L' ORGANISATION OU Y SERONT REPRESENTES PAR L' INTERMEDIAIRE D' ORGANISATIONS LOCALES CONSTITUEES AU NIVEAU D' UNE COMMUNE OU DE COMMUNES VOISINES, DOTEES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET POURSUIVANT DES OBJECTIFS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET S' ENGAGERONT
A FOURNIR A L' ORGANISATION DES INFORMATIONS CONCERNANT L' ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES AGRICOLES",
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N* 2261/84 DU CONSEIL, DU 17 JUILLET 1984, ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' OCTROI DE L' AIDE A LA PRODUCTION D' HUILE D' OLIVE ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ( JO L 208, P . 3 ), AINSI QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE .
LE REGLEMENT N* 2261/84, PRECITE, A ETE ARRETE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 136/66 DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO 172, P . 3025 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1562/78 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1978 ( JO L 185, P . 1 ). LE REGLEMENT N* 136/66, QUI EST LE REGLEMENT DE BASE DANS CE SECTEUR, A INSTITUE UN REGIME D' AIDE A LA PRODUCTION D' HUILE D' OLIVE DANS LA
COMMUNAUTE .
EN CE QUI CONCERNE L' OCTROI DE L' AIDE A LA PRODUCTION ET LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, LE REGLEMENT DE BASE A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1413/82 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1982 ( JO L 162, P . 6 ). CE REGLEMENT A INTRODUIT UN NOUVEL ARTICLE 20 QUATER, DISPOSITION QUI FIXE LES CARACTERISTIQUES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET DES UNIONS D' ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS . LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT EXPRIMENT LA CRAINTE QUE LE REGIME ANTERIEUREMENT APPLICABLE NE SOIT PAS MIS EN OEUVRE
DANS UN PROCHE AVENIR; EN OUTRE, CE REGIME NE SEMBLERAIT PAS ETRE BIEN ADAPTE A LA STRUCTURE DE LA PRODUCTION OLEICOLE GRECQUE .
LE REGLEMENT N* 2261/84, PRECITE, QUI EST UN REGLEMENT D' APPLICATION DANS LE SECTEUR DE L' HUILE D' OLIVE, PRECISE, DANS SES ARTICLES 4-13, LES EXIGENCES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D' HUILE D' OLIVE ET LEURS UNIONS . L' ARTICLE 20 DU REGLEMENT, QUI FAIT PARTIE DE SES DISPOSITIONS FINALES, HABILITE LA COMMISSION A EDICTER LES MESURES NECESSAIRES EN VUE "D' ASSURER UN PASSAGE HARMONIEUX ENTRE LE REGIME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ET CELUI INSTAURE PAR LE PRESENT
REGLEMENT ". L ALINEA 2 DE CET ARTICLE 20 EST LIBELLE COMME SUIT :
"DANS LE BUT D' ASSURER LE RESPECT DES OBJECTIFS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT ET COMPTE TENU DES PROBLEMES SPECIFIQUES QUI PEUVENT SE PRODUIRE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES LORS DE L' APPLICATION DE SES DISPOSITIONS, LES ETATS MEMBRES CONCERNES PEUVENT, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, EN PRENANT EN CONSIDERATION DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES, OCTROYER, POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DE TROIS CAMPAGNES A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1984/1985, UNE RECONNAISSANCE PROVISOIRE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
ET LEURS UNIONS QUI EN FONT LA DEMANDE ."
C' EST EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QUE LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE HELLENIQUE A ADOPTE L' ARRETE N* 330358, DU 25 OCTOBRE 1984, QUI FIXE LES "CRITERES SUPPLEMENTAIRES" POUR LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D' HUILE D' OLIVE EN GRECE . LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARRETE MINISTERIEL CONTIENT LE TEXTE CONTESTE PAR LA COMMISSION .
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE ET DES ANTECEDENTS DU LITIGE, AINSI QUE DES CONCLUSIONS ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SELON LA COMMISSION, LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES ETABLIS PAR L' ARRETE MINISTERIEL N* 330358 ONT POUR OBJET ET POUR EFFET DE LIMITER LA RECONNAISSANCE A DES ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES, DITES COOPERATIVES DE DEUXIEME DEGRE, ET D' EXCLURE, A PRIORI ET DE FACON GENERALE, TOUTE AUTRE FORME D' ORGANISATION . EN FIXANT DE TELS CRITERES, LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE AURAIT DEPASSE LES LIMITES DES POUVOIRS CONFERES AUX ETATS MEMBRES PAR LES REGLES COMMUNAUTAIRES, EN PARTICULIER PAR L' ARTICLE 20
DU REGLEMENT N* 2261/84 . AU SURPLUS, LES CRITERES RETENUS ENTRAINERAIENT DES DISCRIMINATIONS ARBITRAIRES ENTRE PRODUCTEURS QUI SERAIENT CONTRAIRES A L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE .
EN VUE D' EXAMINER SI LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A DEPASSE LES LIMITES DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES REGLES COMMUNAUTAIRES, IL IMPORTE DE VERIFIER D' ABORD QUELLES SONT CES LIMITES .
A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER D' ABORD QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 2261/84 NE FONT PAS ETAT DU POUVOIR, RECONNU AUX ETATS MEMBRES PAR L' ARTICLE 20 DE CE REGLEMENT, D' ETABLIR, POUR LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, DES CRITERES "SUPPLEMENTAIRES", HORMIS CEUX DEJA FIXES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES . LE TEXTE DE L' ARTICLE 20 SUGGERE CEPENDANT QUE LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES DOIVENT FACILITER "UN PASSAGE HARMONIEUX" ENTRE LE REGIME PRECEDENT ET CELUI INSTAURE
PAR LE REGLEMENT N* 2261/84 ET QU' ILS DOIVENT ASSURER LE RESPECT DES OBJECTIFS VISES PAR CE REGLEMENT ET TENIR COMPTE DES "PROBLEMES SPECIFIQUES QUI PEUVENT SE PRODUIRE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES" LORS DE L' APPLICATION DE SES DISPOSITIONS . DE TELS PROBLEMES SONT EGALEMENT EVOQUES DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1413/82, SELON LESQUELS LA NECESSITE DE PROCEDER A LA FIXATION DE NOUVEAUX CRITERES POUR LA RECONNAISSANCE D' ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS S' INSPIRE, ENTRE AUTRES, DU FAIT QUE LE
REGIME PRECEDENT NE SEMBLAIT PAS ETRE "BIEN ADAPTE A LA STRUCTURE PARTICULIERE DE LA PRODUCTION OLEICOLE GRECQUE ".
IL RESULTE AINSI DE L' EXAMEN DE LA PORTEE DE L' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N* 2261/84 QUE LA NATURE DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE FIXES PAR LA GRECE DEPEND DE LA NATURE DES PROBLEMES SPECIFIQUES ENGENDRES PAR LA STRUCTURE PARTICULIERE DE LA PRODUCTION OLEICOLE DANS CE PAYS . OR, LE DOSSIER NE PERMET PAS A LA COUR DE SAVOIR QUELS SONT CES PROBLEMES SPECIFIQUES . LA COMMISSION S' EST BORNEE A AFFIRMER QU' IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT DE LA GRECE DE PRECISER CES PROBLEMES . LE
GOUVERNEMENT HELLENIQUE A SEULEMENT FAIT ETAT DE LA GEOGRAPHIE ACCIDENTEE DU TERRITOIRE GREC ET DE LA DISPERSION DES LOTS DE TERRAIN AFFECTES A LA CULTURE DES OLIVES, SANS S' EFFORCER D' ETABLIR UN LIEN QUELCONQUE ENTRE CES DONNEES DE FAIT ET LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D' HUILE D' OLIVE .
DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POURRAIT CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A DEPASSE LES LIMITES DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT CONFERES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT ETABLI QUE LA FIXATION, PAR CE GOUVERNEMENT, DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES SE REVELE ENTACHEE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR MANIFESTE .
POUR EXAMINER SI TEL EST LE CAS, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES DEUX MOYENS INVOQUES PAR LA COMMISSION, A SAVOIR CELUI TIRE DU DEPASSEMENT DES LIMITES DES POUVOIRS CONFERES ET CELUI TIRE DE LA DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS, SONT TOUS LES DEUX FONDES SUR LA THESE SELON LAQUELLE LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES ETABLIS PAR L' ARRETE LITIGIEUX SONT LIBELLES DE TELLE FACON QU' ILS EXCLUENT DE LA RECONNAISSANCE TOUTE ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI NE SERAIT PAS UNE ASSOCIATION DE COOPERATIVES AGRICOLES
OU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE ASSOCIATION A CARACTERE COOPERATIF . IL CONVIENT DONC D' EXAMINER D' ABORD CETTE THESE .
LA COMMISSION AVANCE TROIS ARGUMENTS A L' APPUI DE CETTE THESE . D' ABORD, ELLE SOUTIENT QU' UN EXAMEN DE LA LEGISLATION HELLENIQUE FAIT APPARAITRE QUE SEULES LES ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES SONT EN MESURE DE REMPLIR TOUS LES CRITERES FIXES PAR L' ARRETE N* 330358 . ENSUITE, ELLE SE REFERE A LA LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 SUR LA BASE DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES, LISTE OU NE FIGURENT QUE DES ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES
. ENFIN, ELLE SIGNALE QUE LE PREAMBULE DE L' ARRETE MINISTERIEL FIXANT CETTE LISTE ( ARRETE N* 762 DU MINISTRE DE L' AGRICULTURE DU 10 JANVIER 1985 ) CONTIENT UNE REFERENCE EXPLICITE A LA LOI HELLENIQUE SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES .
LE PREMIER ARGUMENT EST BASE SUR LES TERMES MEMES DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES TELS QU' ILS SONT FIXES PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L' ARRETE MINISTERIEL N* 330358 . LA COMMISSION SOUTIENT QUE CES TERMES CORRESPONDENT A LA DEFINITION DES ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES, AU SENS DE LA LOI HELLENIQUE SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES .
IL Y A LIEU D' EXAMINER D' ABORD LA LIMITATION ALLEGUEE DE LA RECONNAISSANCE AUX ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES . SELON LA COMMISSION, CETTE LIMITATION DECOULE DU FAIT QUE, SELON L' ARRETE, LES MEMBRES DOIVENT PARTICIPER A L' ORGANISATION NON PAS DIRECTEMENT, MAIS PAR L' INTERMEDIAIRE D' ORGANISATIONS LOCALES CONSTITUEES AU NIVEAU D' UNE COMMUNE OU DE QUELQUES COMMUNES VOISINES . CETTE AFFIRMATION REPOSE CEPENDANT SUR UNE LECTURE ERRONEE DU TEXTE DE L' ARRETE LITIGIEUX . AUX TERMES DE CELUI-CI, LES
MEMBRES, PERSONNES PHYSIQUES, "PARTICIPERONT" A L' ORGANISATION "OU" Y SERONT REPRESENTES PAR L' INTERMEDIAIRE D' ORGANISATIONS LOCALES . LE TEXTE DE L' ARRETE IMPLIQUE DONC LA POSSIBILITE QU' UNE ASSOCIATION COOPERATIVE OU LES AGRICULTEURS PARTICIPENT EUX-MEMES A LA GESTION SOIT RECONNUE .
IL CONVIENT DE VERIFIER ENSUITE SI, COMME LE SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMMISSION, LES TERMES DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES TELS QUE FIXES PAR L' ARRETE EXCLUENT LA RECONNAISSANCE D' ORGANISATIONS QUI NE SERAIENT NI COOPERATIVES AGRICOLES NI ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES .
IL FAUT CONSTATER, SUR CE POINT, QUE LE TEXTE DE L' ARRETE LITIGIEUX, TOUT EN RESTREIGNANT LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS A CELLES QUI SONT HABILITEES A EFFECTUER, "POUR LE COMPTE DE LEURS MEMBRES ET SOUS LEUR RESPONSABILITE", CERTAINES OPERATIONS COMMERCIALES, NE COMPORTE PAS L' ELEMENT QUI DISTINGUE, EN DROIT HELLENIQUE, LES COOPERATIVES AGRICOLES DES AUTRES ASSOCIATIONS ET QUI CONSISTE A AVOIR POUR OBJECTIF LE "DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DE SES MEMBRES",
AGRICULTEURS, "AU SEIN D' UNE ENTREPRISE COMMUNE, PAR LEUR COOPERATION SUR UN PIED D' EGALITE", COMME LE FORMULE L' ARTICLE 1ER DE LA LOI N* 1541 DE 1985 SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE I, N* 68, DU 18.4.1985 ).
LA COMMISSION SOUTIENT ENCORE QUE LES TERMES DE L' ARRETE CORRESPONDENT A LA DEFINITION DES FONCTIONS DES COOPERATIVES AGRICOLES ET DES ASSOCIATIONS DES COOPERATIVES, MAIS UN EXAMEN DE LA LOI HELLENIQUE SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES NE PERMET QUE DE CONSTATER UNE VAGUE RESSEMBLANCE . IL EST VRAI QUE L' ENUMERATION DES ACTIVITES DES COOPERATIVES AGRICOLES PAR LA LOI ( ARTICLE 3 DE LA LOI N* 1541, PRECITEE ) SE REFERE A LA FONCTION DES COOPERATIVES DE PRENDRE EN CHARGE LA COLLECTE ET LA VENTE DES
PRODUITS AGRICOLES DES EXPLOITATIONS DES MEMBRES, ET QUE LES ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES ONT POUR FONCTION, ENTRE AUTRES, DE VEILLER A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LEURS MEMBRES ( ARTICLE 49 DE LA LOI N* 1541 ). CES ACTIVITES DES COOPERATIVES ET DES ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES S' INSCRIVENT CEPENDANT, DANS LA LOI HELLENIQUE, DANS UN ENSEMBLE D' ACTIVITES TRES DIVERGENTES . LA SEULE COINCIDENCE DE CERTAINES DE CES ACTIVITES AVEC LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES FIXES PAR L' ARRETE LITIGIEUX NE
PERMET PAS DE CONSTATER QUE LE TEXTE DE CELUI-CI LIMITE LA RECONNAISSANCE AUX COOPERATIVES AGRICOLES OU AUX ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES .
LA COMMISSION N' A PAS CHERCHE A ETABLIR QUE LES CARACTERISTIQUES DES AUTRES FORMES D' ASSOCIATION OU DE SOCIETE CONNUES EN DROIT HELLENIQUE ETAIENT TELLES QUE LE CHOIX D' UNE TELLE FORME JURIDIQUE AURAIT POUR CONSEQUENCE AUTOMATIQUE QUE L' ORGANISATION EN CAUSE NE POURRAIT PAS REUNIR LES CONDITIONS PREVUES PAR L' ARRETE LITIGIEUX .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L' ARGUMENT DE LA COMMISSION, SELON LEQUEL LES TERMES MEMES DE L' ARRETE N* 330358 ONT POUR EFFET QUE SEULES LES ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES, OU SEULES LES COOPERATIVES AGRICOLES, SERAIENT EN MESURE DE REMPLIR LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES PREVUS, DOIT ETRE REJETE .
IL RESTE A EXAMINER LES ARGUMENTS TIRES DE LA LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 ET DE LA REFERENCE, CONTENUE DANS LE PREAMBULE DE CETTE LISTE, A LA LOI SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES .
LA LISTE EN QUESTION, QUI FIGURE AU DOSSIER, COMPREND 77 ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, QUI SONT TOUTES DES ASSOCIATIONS REGIONALES DE COOPERATIVES AGRICOLES . LE PREAMBULE SE REFERE EFFECTIVEMENT A LA LOI SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES SANS MENTIONNER AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE . NI L' UNE NI L' AUTRE CIRCONSTANCE N' ONT FAIT L' OBJET D' UNE EXPLICATION SATISFAISANTE DE LA PART DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE, QUI S' EST BORNE A AFFIRMER QUE LES DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS NON
COOPERATIVES NE REMPLISSAIENT PAS, A L' EPOQUE, LES CONDITIONS POSEES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET PAR L' ARRETE N* 330358 .
DANS SA REPLIQUE, LA COMMISSION S' EST REFEREE A TROIS CAS CONCRETS OU UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS N' AYANT PAS LA FORME JURIDIQUE D' UNE ASSOCIATION DE COOPERATIVES ( IL S' AGISSAIT DE DEUX ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF ET D' UNE SOCIETE ANONYME ) N' ETAIT PAS RECONNUE PAR LES AUTORITES HELLENIQUES . TOUTEFOIS, LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A EXPLIQUE, SANS ETRE CONTREDIT PAR LA COMMISSION, QUE DES RAISONS ETRANGERES A LA FORME JURIDIQUE ONT AMENE LES AUTORITES HELLENIQUES A REFUSER LA
RECONNAISSANCE AUX TROIS ORGANISATIONS EN CAUSE ET QUE, PAR AILLEURS, LA RECONNAISSANCE A EGALEMENT ETE REFUSEE A UNE DIZAINE DE COOPERATIVES .
FORCE EST DE CONSTATER QUE LA COMPOSITION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES DONNE SERIEUSEMENT A PENSER QUE LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A VOULU RESERVER LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D' HUILE D' OLIVE AUX SEULES ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES . CETTE IMPRESSION N' A CEPENDANT PAS ETE CORROBOREE PAR D' AUTRES ELEMENTS DE PREUVE . A ELLE SEULE, ELLE NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER LA CONCLUSION QUE LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES, ETABLIS PAR L' ARRETE N* 330358,
EXCLUENT LA RECONNAISSANCE D' ORGANISATIONS AUTRES QUE LES ASSOCIATIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES . OR, LE MANQUEMENT ALLEGUE VISE LES CRITERES ETABLIS PAR L' ARRETE, ET NON LA MISE EN OEUVRE PRATIQUE DE CES CRITERES PAR LES AUTORITES HELLENIQUES .
DES LORS, LA COMMISSION N' A PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR LES ELEMENTS DE PREUVE NECESSAIRES A LA CONSTATATION DU MANQUEMENT ALLEGUE . LE RECOURS DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS . IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EN L' ESPECE, ETANT DONNE LE DEFAUT DES DEUX PARTIES A FOURNIR A LA COUR LES ELEMENTS D' INFORMATION DONT ELLE AVAIT BESOIN POUR STATUER .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
