Avis juridique important
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61986J0088
Arrêt de la Cour du 17 décembre 1987. - Bovo Tours BV et Van Nood Touringcars BV contre Ministre des Transports, des Eaux et des Travaux publics et autres. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Interprétation des articles 8, 13, paragraphe 1, et 16, paragraphe 2, du règlement n. 517/72 - Transport par autobus. - Affaire 88/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 05429
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - SERVICES REGULIERS PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE ETATS MEMBRES - DECISIONS SUR LES DEMANDES DE CREATION - DECISIONS NATIONALES
( REGLEMENT DU CONSEIL N**517/72, ART . 16, PAR 1 )
2 . TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - SERVICES REGULIERS PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE ETATS MEMBRES - DEMANDES DE CREATION - OBLIGATION D' ASSURER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS - MODALITES - PUBLICATION DES DEMANDES ET DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL N**517/72, ART . 16, PAR 2, ALINEA*2 )
3 . TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - SERVICES REGULIERS PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE ETATS MEMBRES - EXAMEN DES DEMANDES DE CREATION - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS - NOTION
( REGLEMENT DU CONSEIL N**517/72, ART . 8, PAR 1 )
Sommaire
1 . L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**517/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DECISIONS SUR LES DEMANDES DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE EFFECTUE PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES, PRISES AU TERME D' UNE PROCEDURE IMPLIQUANT L' ACCORD PREALABLE DES ETATS MEMBRES CONCERNES OU, LE CAS ECHEANT, UNE DECISION DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL, CONSTITUENT DES DECISIONS NATIONALES, PRISES PAR L' AUTORITE COMPETENTE DE L' ETAT MEMBRE
SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE L' ENTREPRISE DEMANDERESSE .
2 . UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PREVOIT LA PUBLICATION DES DEMANDES DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE EFFECTUE PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ET QUI PERMET AUX INTERESSES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, AVANT QU' UNE DECISION SOIT PRISE SUR LESDITES DEMANDES, SATISFAIT A L' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N**517/72 D' ASSURER AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LA POSSIBILITE
DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS A L' EGARD DE CES DECISIONS . LADITE DISPOSITION N' IMPOSE PAS, EN EFFET, QUE SOIT OUVERTE AUX ENTREPRISES CONCURRENTES LA POSSIBILITE D' UN RECOURS A POSTERIORI .
3 . L' EXPRESSION "SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS", FIGURANT A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**517/72, RELATIF A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES, INCLUT TOUTES LES FORMES ET TOUS LES MODES DE TRANSPORT, NOTAMMENT LES AUTRES SERVICES REGULIERS PAR AUTOBUS EMPRUNTANT UN ITINERAIRE PARTIELLEMENT DIFFERENT OU UN AUTRE MOYEN DE TRAVERSEE POUR LA PARTIE
MARITIME DU TRAJET, AINSI QUE LE TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOIE FERREE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 88/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BOVO TOURS BV, A ROELOFARENDSVEEN, ET VAN NOOD TOURINGCARS BV, A AMSTERDAM,
ET
MINISTRE DES TRANSPORTS, DES EAUX ET DES TRAVAUX PUBLICS,
COMMISSIE VERVOERVERGUNNINGEN, A LA HAYE,
ET
AUTOBUSONDERNEMING SNEL EN CO . BV, A ROTTERDAM, APPELEE A LA CAUSE EN TANT QUE TIERCE PARTIE,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N**517/72 DU CONSEIL, DU 28 FEVRIER 1972, RELATIF A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES ( JO L*67, P.*19 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N**1301/78 DU 12 JUIN 1978 ( JO L*158, P.*1 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET, ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA SOCIETE BOVO TOURS BV ET VAN NOOD TOURINGCARS BV, PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL, PAR ME M.*W . JOSEPHUS JITTA, AVOCAT AU BARREAU D' AMSTERDAM,
- POUR LA SOCIETE SNEL EN CO . BV, APPELEE A LA CAUSE AU PRINCIPAL EN TANT QUE TIERCE PARTIE, PAR ME R.*A.*A . DUK, AVOCAT AU BARREAU DE LA HAYE,
- POUR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, PAR M . B.*F . MCHENRY, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, PAR M . REGIS DE GOUTTES, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, PAR M . I . VERKADE, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . T . VAN RIJN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 7 AVRIL 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 4 JUIN 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1986, PARVENUE A LA COUR LE 24 MARS SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**517/72 DU CONSEIL, DU 28 FEVRIER 1972, RELATIF A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES ( JO L*67, P.*19 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE DEUX DECISIONS RELATIVES A LA CREATION D' UN SERVICE REGULIER D' AUTOBUS ENTRE AMSTERDAM ET LONDRES DEMANDEE PAR L' ENTREPRISE DE TRANSPORTS SNEL EN CO . BV ( CI-APRES "SNEL "), ETABLIE A ROTTERDAM, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 12 ET SUIVANTS DU REGLEMENT N**517/72, PRECITE . LES DEUX DECISIONS ATTAQUEES SONT, D' UNE PART, LA DECISION FAVORABLE A LA DEMANDE, COMMUNIQUEE LE 17 NOVEMBRE
1983 PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DES EAUX ET DES TRAVAUX PUBLICS A LA COMMISSIE VERVOERVERGUNNINGEN ( COMMISSION DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT ), ET, D' AUTRE PART, LA DECISION PRISE PAR CELLE-CI, LE 12 AVRIL 1984, D' ACCORDER L' AUTORISATION DEMANDEE . LA DEMANDE D' ANNULATION A ETE FORMULEE PAR BOVO TOURS BV ET VAN NOOD TOURINGCARS BV, ENTREPRISES CONCURRENTES, ETABLIES RESPECTIVEMENT A ROELOFARENDSVEEN ET A AMSTERDAM, ET QUI ETAIENT DEJA TITULAIRES D' UNE AUTORISATION POUR EXPLOITER UN
SERVICE REGULIER D' AUTOBUS ENTRE LES MEMES VILLES .
3 PAR DECISION DU 29 JUIN 1984, LE PRESIDENT DU COLLEGE VAN BEROEP A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES DECISIONS JUSQU' A CE QUE CETTE JURIDICTION AIT STATUE AU PRINCIPAL . LE 14 FEVRIER 1986, LE COLLEGE VAN BEROEP A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1983 ET A SURSIS A STATUER EN POSANT A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
"1 ) EST-IL CORRECT D' INTERPRETER L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT CEE N**517/72 DU CONSEIL EN CE SENS QU' IL SUFFIT QU' UN ETAT MEMBRE AIT INTRODUIT, DANS SA LEGISLATION NATIONALE PORTANT EXECUTION DU REGLEMENT, UNE DISPOSITION OFFRANT AUX INTERESSES LA POSSIBILITE DE PRESENTER PAR ECRIT DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS LEURS OBJECTIONS A L' ENCONTRE DE LA DEMANDE, MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC POUR CONSULTATION, AVANT QU' UNE DECISION SOIT RENDUE SUR LADITE DEMANDE?
QUE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION SOIT NEGATIVE OU AFFIRMATIVE :
2 ) LES DECISIONS SUR LES DEMANDES DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER PRISES D' UN COMMUN ACCORD PAR LES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE DESQUELS LES VOYAGEURS SONT PRIS EN CHARGE ET DEPOSES, AU SENS DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, DOIVENT-ELLES, SELON UNE INTERPRETATION CORRECTE DE CETTE DISPOSITION, ETRE COMPRISES
A ) COMME UNE DECISION DE L' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE L' ENTREPRISE QUI A INTRODUIT LA DEMANDE, DECISION QUE CET ETAT MEMBRE N' ADOPTE QU' APRES ACCORD DES AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES,
OU
B ) COMME UNE DECISION MULTILATERALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ADOPTEE DE CONCERT AUX TERMES D' UNE CONCERTATION INTERNATIONALE,
OU
C ) COMME UNE DECISION SUI GENERIS QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE ET COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE EXISTANTE D' UNE DECISION ULTERIEURE EN CAS D' ABSENCE D' UNE DECISION A L' ECHELON NATIONAL, PEUT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE OU A UNE DECISION D' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE?
3 ) SI LA COUR REPOND A LA DEUXIEME QUESTION EN ADOPTANT LA DERNIERE HYPOTHESE, CETTE DECISION, TELLE QU' ELLE A ETE COMMUNIQUEE ET MOTIVEE EN L' OCCURRENCE PAR LE MINISTRE NEERLANDAIS DES TRANSPORTS, DES EAUX ET DES TRAVAUX PUBLICS DANS SA LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1983, EST-ELLE ALORS DEPOURVUE DE VALIDITE POUR INCOMPATIBILITE AVEC L' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE ET/OU AVEC LE REGLEMENT ( CEE ) N**517/72, EN PARTICULIER AVEC SON ARTICLE 8, ET CELA POUR LES RAISONS EXPOSEES PLUS HAUT?
4 ) SI, DANS SA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION, LA COUR N' ADOPTE PAS L' HYPOTHESE VISEE A LA LETTRE C ), EST-IL CORRECT D' INTERPRETER L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT EN CE SENS QU' IL FAUT ENTENDRE PAR L' EXPRESSION 'LES SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS' UNIQUEMENT LES SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT DE PERSONNES PAR AUTOBUS EMPRUNTANT LE MEME ITINERAIRE ET UTILISANT LE MEME MOYEN DE TRAVERSEE DE LA MANCHE QUE LES SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT SUR LESQUELS PORTE LA DEMANDE,
OU BIEN FAUT-IL Y INCLURE D' AUTRES FORMES DE TRANSPORT DE PERSONNES PAR AUTOBUS ( SUIVANT UN ITINERAIRE PARTIELLEMENT DIFFERENT; UTILISANT UN AUTRE MOYEN DE TRAVERSEE DE LA MANCHE ), AINSI QUE LE TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOIE FERREE?"
4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES APPLICABLES, AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA NATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE EFFECTUE PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS
5 IL Y A LIEU, TOUT D' ABORD, DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUI PORTE SUR LA NATURE DES DECISIONS PRISES A L' EGARD DES DEMANDES DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER EFFECTUE PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS . LA JURIDICTION NATIONALE VISE, PLUS PRECISEMENT, A SAVOIR SI CES DECISIONS CONSTITUENT DES DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES DE L' ETAT MEMBRE COMPETENT EN VERTU DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**517/72, DECISIONS QUI, SELON L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1,
DU MEME REGLEMENT, NE PEUVENT ETRE PRISES QUE CONFORMEMENT AU COMMUN ACCORD DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE DESQUELS LES VOYAGEURS SONT PRIS EN CHARGE OU DEPOSES OU, LE CAS ECHEANT, QUE CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL VISEE A L' ARTICLE 14 DU MEME REGLEMENT, OU BIEN SI CES DECISIONS SONT DES ACCORDS INTERNATIONAUX, OU DES DECISIONS SUI GENERIS POUVANT ETRE ASSIMILEES A UN ACTE OU A UNE DECISION D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE .
6 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LES DECISIONS MENTIONNEES A L' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N**517/72 SONT DES DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES DONT L' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES NE CONSTITUE QU' UNE CONDITION . POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, IL S' AGIT DE DECISIONS COMMUNES DES ETATS MEMBRES PRISES EN EXECUTION DU REGLEMENT . POUR SNEL AINSI QUE POUR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, DE TELLES DECISIONS ONT LA NATURE D' ACCORDS INTERNATIONAUX
. CE DERNIER GOUVERNEMENT ADMET, TOUTEFOIS, QUE CERTAINES DECISIONS SUR LA CREATION D' UN SERVICE REGULIER POURRAIENT ETRE QUALIFIEES DE DECISIONS INTERNES DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES .
7 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**517/72 DISPOSE :
"L' AUTORITE COMPETENTE DE L' ETAT MEMBRE VISE A L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, AGISSANT CONFORMEMENT AU COMMUN ACCORD VISE A L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, OU CONFORMEMENT AUX DECISIONS PRISES EN VERTU DE L' ARTICLE*14 :
- ACCORDE L' AUTORISATION POUR LA CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE,
- AUTORISE OU, DANS LE CAS VISE A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, NOTIFIE AU TITULAIRE D' UNE AUTORISATION LA MODIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES L' EXPLOITATION D' UN SERVICE EST SOUMISE,
- RENOUVELLE L' AUTORISATION, OU
- REJETTE FORMELLEMENT LA DEMANDE ."
8 IL APPARAIT DE CETTE DISPOSITION QUE LA DECISION FINALE EST PRISE PAR L' AUTORITE NATIONALE DE L' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE L' ENTREPRISE DEMANDERESSE . CETTE DECISION NE SAURAIT SE VOIR DENIER LE CARACTERE D' ACTE ADOPTE PAR L' AUTORITE NATIONALE DU FAIT QU' ELLE NE PEUT ETRE PRISE QU' AU TERME D' UNE PROCEDURE IMPLIQUANT L' ACCORD PREALABLE DES ETATS MEMBRES CONCERNES OU, LE CAS ECHEANT, UNE DECISION DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL .
9 CETTE INTERPRETATION N' EST PAS CONTREDITE PAR LE FAIT QUE LE REGLEMENT EMPLOIE, A D' AUTRES ENDROITS, LES TERMES DE "DECISIONS PRISES D' UN COMMUN ACCORD PAR LES ETATS MEMBRES ". EN EFFET, LUE EN COMBINAISON AVEC L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, CETTE EXPRESSION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE DE TELLES DECISIONS, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LA DECISION DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL, NE CONSTITUENT QU' UNE CONDITION DE LA DECISION FINALE, QUI RELEVE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES .
10 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**517/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DECISIONS SUR LES DEMANDES DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE EFFECTUE PAR AUTOCARS OU PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES CONSTITUENT DES DECISIONS NATIONALES .
SUR LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE DOIT ETRE ASSUREE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS ( ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**517/72 )
11 PAR SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE, QUI PREVOIT LA PUBLICATION DES DEMANDES DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE ET QUI PERMET AUX INTERESSES DE PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, AVANT QU' UNE DECISION SOIT PRISE SUR LADITE DEMANDE, SATISFAIT A L' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N**517/72, SELON LEQUEL
"LES ETATS MEMBRES ASSURENT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT EN TANT QUE TELLES LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS, PAR LES MOYENS APPROPRIES, A L' EGARD DE CES DECISIONS ".
12 SELON LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION, L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**517/72 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE PREVOIR UN CONTROLE A POSTERIORI DES DECISIONS PRISES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE . LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS, FRANCAIS ET BRITANNIQUE AINSI QUE SNEL SOUTIENNENT QUE LA DISPOSITION EN CAUSE EST RESPECTEE PAR LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE QUI PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE PRESENTER LEURS OBJECTIONS, DANS UN CERTAIN DELAI, EN CE QUI
CONCERNE LES DEMANDES DE CREATION DE SERVICES REGULIERS RENDUES PUBLIQUES .
13 IL Y A D' ABORD LIEU DE CONSTATER QUE LE TEXTE DE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, SE BORNE A PREVOIR QUE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT EN TANT QUE TELLES DOIVENT AVOIR "LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS, PAR DES MOYENS APPROPRIES, A L' EGARD DE CES DECISIONS ".
14 CETTE DISPOSITION IMPOSE SEULEMENT AUX ETATS MEMBRES L' OBLIGATION D' ABOUTIR A UN RESULTAT QUI CONSISTE A DONNER AUX ENTREPRENEURS DE TRANSPORT INTERESSES LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS TOUT EN LAISSANT AUXDITS ETATS LE CHOIX DES PROCEDURES LES PLUS APPROPRIEES POUR REALISER CET OBJECTIF .
15 EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES CONCURRENTES QUI ENTENDENT S' OPPOSER A LA CREATION DE LA LIGNE POUR DES MOTIFS TENANT A DES CONSIDERATIONS ECONOMIQUES, IL EST SATISFAIT A CET OBJECTIF SI LA FACULTE LEUR EST RECONNUE D' INTERVENIR DANS LA PROCEDURE D' INSTRUCTION ET D' Y PRESENTER LEURS ARGUMENTS . C' EST A CE STADE QUE LEUR INTERVENTION EST D' AILLEURS UTILE, ETANT DONNE QU' ELLE PERMET DE DISCUTER LES CONSIDERATIONS D' OPPORTUNITE ECONOMIQUE LIEES A LA CREATION DE LA LIGNE .
16 DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 16, EN VERTU DUQUEL LA DECISION NATIONALE DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LES ENTREPRISES CONCURRENTES DOIVENT AVOIR LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE UN RECOURS A POSTERIORI .
17 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CE SENS QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PREVOIT LA PUBLICATION DES DEMANDES DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE EFFECTUE PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ET QUI PERMET AUX INTERESSES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, AVANT QU' UNE DECISION SOIT PRISE SUR LESDITES DEMANDES, SATISFAIT A L' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2,
DU REGLEMENT N**517/72 .
EN CE QUI CONCERNE L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**517/72
18 PAR SA QUATRIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI L' EXPRESSION "SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS" FIGURANT A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**517/72 INCLUT TOUTES LES FORMES ET TOUS LES MODES DE TRANSPORT, NOTAMMENT LES AUTRES SERVICES REGULIERS PAR AUTOBUS EMPRUNTANT UN ITINERAIRE PARTIELLEMENT DIFFERENT OU UN AUTRE MOYEN DE TRAVERSEE DE LA MER, AINSI QUE LE TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOIE FERREE .
19 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE CETTE EXPRESSION DOIT ETRE INTERPRETEE DANS UN SENS LARGE, ENGLOBANT TOUTES LES FORMES ET TOUS LES MODES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS EXISTANTS AU MOMENT DE LA DEMANDE ET QUI PRESENTENT DE L' IMPORTANCE POUR CELLE-CI . POUR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, L' EXPRESSION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME UNE REFERENCE A UN MODE DE TRANSPORT DETERMINE OU A UN ITINERAIRE PRECIS . L' EXAMEN DE LA DEMANDE NE DOIT PAS SE
BORNER A LA QUESTION DE SAVOIR S' IL EXISTE, OU NON, DES SERVICES QUI ASSURENT LA DESSERTE EN QUESTION, MAIS AUSSI SI L' OCTROI DE L' AUTORISATION BENEFICIERA AUX USAGERS EN APPORTANT UNE AMELIORATION QUALITATIVE OU QUANTITATIVE AUX PRESTATIONS DE SERVICES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS . LA SNEL ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONSIDERENT QUE L' EXPRESSION VISE UNIQUEMENT LES SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR AUTOBUS EMPRUNTANT LE MEME ITINERAIRE QUE LES SERVICES REGULIERS SUR LESQUELS
PORTE LA DEMANDE .
20 LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L' ARTICLE 8 DISPOSENT QUE :
"1.*L' EXAMEN D' UNE DEMANDE DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE A POUR BUT DE DETERMINER SI LA DESSERTE DU TRAFIC OBJET DE LA DEMANDE N' EST PAS DEJA ASSUREE D' UNE FACON SATISFAISANTE, TANT DU POINT DE VUE QUALITATIF QUE DU POINT DE VUE QUANTITATIF, PAR LES SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS .
2 . LORS DE L' EXAMEN VISE AU PARAGRAPHE 1 SONT NOTAMMENT PRIS EN CONSIDERATION :
A ) LES BESOINS DE TRANSPORT ACTUELS ET PREVISIBLES QUE LE REQUERANT ENVISAGE DE SATISFAIRE,
B ) POUR LES SERVICES REGULIERS, LA SITUATION DU MARCHE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LES ZONES INTERESSEES ."
21 TANT LE TEXTE DE L' ARTICLE 8 PRECITE QUE SA FINALITE IMPOSENT L' INTERPRETATION DE L' EXPRESSION "SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS" DANS UN SENS LARGE .
22 EN EFFET, LE PARAGRAPHE 2 EXIGE QUE SOIT NOTAMMENT PRISE EN CONSIDERATION DANS L' EXAMEN DE LA DEMANDE LA SITUATION DU MARCHE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LES ZONES CONCERNEES . OR, LA NOTION DE MARCHE DES TRANSPORTS INCLUT TOUTES LES FORMES ET TOUS LES MODES DE TRANSPORT .
23 PAR AILLEURS, L' ARTICLE 8 VISE, COMME IL EST DIT AU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT, A "GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES AU MOINDRE COUT POUR LA COLLECTIVITE ...", ET DONC "IL IMPORTE, D' UNE PART, D' ADAPTER L' OFFRE AUX BESOINS SPECIFIQUES DE TRANSPORT SUR LES RELATIONS DE TRAFIC A DESSERVIR ET, D' AUTRE PART, DE METTRE EN OEUVRE UNE COORDINATION EFFICACE DES SERVICES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS DANS LES REGIONS INTERESSEES ". CET OBJECTIF NE SERAIT PAS ATTEINT SI, LORS DE L'
EXAMEN DE LA DEMANDE DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE, ON NE DEVAIT PAS PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LES BESOINS DE TRANSPORT, L' ENSEMBLE DES FORMES ET MODES DE TRANSPORT, NOTAMMENT LES AUTRES SERVICES REGULIERS PAR AUTOBUS EMPRUNTANT UN ITINERAIRE PARTIELLEMENT DIFFERENT OU UN AUTRE MOYEN DE TRAVERSEE DE LA MER, AINSI QUE LE TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOIE FERREE .
24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION EN CE SENS QUE L' EXPRESSION "SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS" FIGURANT A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**517/72 INCLUT TOUTES LES FORMES ET TOUS LES MODES DE TRANSPORT, NOTAMMENT LES AUTRES SERVICES REGULIERS PAR AUTOBUS EMPRUNTANT UN ITINERAIRE PARTIELLEMENT DIFFERENT OU UN AUTRE MOYEN DE TRAVERSEE DE LA MER, AINSI QUE LE TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOIE FERREE .
25 AU VU DE LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL N' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS, FRANCAIS ET BRITANNIQUE AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP, PAR DECISION DU 14 FEVRIER 1986,
DIT POUR DROIT :
1 ) L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**517/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DECISIONS SUR LES DEMANDES DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE EFFECTUE PAR AUTOCARS OU PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES CONSTITUENT DES DECISIONS NATIONALES .
2 ) UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PREVOIT LA PUBLICATION DES DEMANDES DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE EFFECTUE PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ET QUI PERMET AUX INTERESSES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, AVANT QU' UNE DECISION SOIT PRISE SUR LESDITES DEMANDES, SATISFAIT A L' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N**517/72 .
3 ) L' EXPRESSION "SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS" FIGURANT A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**517/72 INCLUT TOUTES LES FORMES ET TOUS LES MODES DE TRANSPORT, NOTAMMENT LES AUTRES SERVICES REGULIERS PAR AUTOBUS EMPRUNTANT UN ITINERAIRE PARTIELLEMENT DIFFERENT OU UN AUTRE MOYEN DE TRAVERSEE DE LA MER, AINSI QUE LE TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOIE FERREE .
