Avis juridique important
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61982J0116
Arrêt de la Cour du 18 septembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement - Réglementation nationale de l'élaboration des v.q.p.r.d.. - Affaire 116/82.
Recueil de jurisprudence 1986 page 02519
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES - REGLES DE PRODUCTION - DEROGATIONS - PRATIQUES TRADITIONNELLES - PORTEE - OBLIGATION DE TRANSFORMER LES RAISINS ET LES MOUTS DANS LA REGION DE RECOLTE - MODALITES DE DEROGATION - COMPETENCE DE LA COMMISSION - LIMITATION AUX ETABLISSEMENTS SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA REGION DE RECOLTE - LEGALITE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 817/70 , ART . 5 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1698/70 , ART . 2 , PAR 1 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - CRITERES D ' APPRECIATION
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES - REGLES DE PRODUCTION - DEROGATIONS - TRANSFORMATION DES RAISINS ET DES MOUTS EN DEHORS DE LA REGION DE RECOLTE - DEROGATION RESERVEE AUX ETABLISSEMENTS SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA REGION DE RECOLTE - LIMITATION INDUE A L ' EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX - ABSENCE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1698/70 , ART . 2 , PAR 1 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 817/70 , CONCERNANT LES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ' SELON LES PRATIQUES TRADITIONNELLES ' , APPORTE UNE EXCEPTION A LA REGLE D ' UTILISATION EXCLUSIVE DE CERTAINS CEPAGES . CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE AUTORISERAIT , EN OUTRE , LES ETATS MEMBRES , S ' AGISSANT DE PRATIQUES TRADITIONNELLES , A ECARTER LA REGLE DE LA TRANSFORMATION DES RAISINS EN MOUTS ET DES MOUTS
EN VIN A L ' INTERIEUR DE LA REGION DE RECOLTE .
S ' AGISSANT DES DEROGATIONS A LA REGLE DE TRANSFORMATION A L ' INTERIEUR DE LA REGION DE RECOLTE , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT HABILITE LA COMMISSION A DEFINIR LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES ETATS MEMBRES POURRONT LES AUTORISER . EN LIMITANT CES DEROGATIONS AUX SEULS ETABLISSEMENTS SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA REGION DE RECOLTE , LA COMMISSION N ' A NI ENFREINT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , NI DEPASSE LES LIMITES DE L ' HABILITATION CONFEREE PAR LE CONSEIL .
2 . LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EXIGE QUE LES MESURES IMPOSEES PAR LES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SOIENT APTES A REALISER L ' OBJECTIF VISE ET NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DE CE QUI EST NECESSAIRE A CET EFFET .
3 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1698/70 , QUI , POUR L ' ELABORATION DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES , RESTREINT LA POSSIBILITE D ' OCTROI DES AUTORISATIONS DE TRANSFORMATION EN DEHORS DE LA REGION DE RECOLTE AUX SEULS ETABLISSEMENTS SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELLE-CI , NE COMPORTE PAS UNE LIMITATION INDUE A L ' EXERCICE DE LEURS DROITS FONDAMENTAUX PAR LES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE TELS VINS . CETTE DISPOSITION NE PORTE EN EFFET PAS ATTEINTE A L
' EXISTENCE DE CES ENTREPRISES OU A LA SUBSTANCE DU LIBRE CHOIX DE LA PROFESSION , N ' AYANT QUE DES REPERCUSSIONS SUR L ' EXERCICE DE LA PROFESSION , ET VISE A ATTEINDRE UN OBJECTIF D ' INTERET GENERAL POUR LA COMMUNAUTE , LA QUALITE DE LA PRODUCTION VINICOLE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 116/82 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . GIANLUIGI CAMPOGRANDE ET PETER KARPENSTEIN , EN QUALITE D ' AGENTS , ASSISTES DE M . MEINHARD HILF , UNIVERSITE DE BIELEFELD , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR ME JOCHIM SEDEMUND , AVOCAT A COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE , EN ADOPTANT ET EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI VINICOLE DU 14 JUILLET 1971 ET DU REGLEMENT D ' APPLICATION ' VIN ' DU 15 JUILLET 1971 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS ARRETEES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 AVRIL 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE , EN ADOPTANT ET EN APPLIQUANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI VINICOLE , DU 14 JUILLET 1971 ( BGBL . 1971 I , P . 893 ), ET DU REGLEMENT D ' APPLICATION ' VIN ' , DU 15 JUILLET 1971 ( BGBL . 1971 I , P . 926 ), LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU
DES DISPOSITIONS ARRETEES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE .
2 AU COURS DE LA PROCEDURE , LA COMMISSION A RETIRE SES GRIEFS CONCERNANT TROIS DES INFRACTIONS PARTICULIERES REPROCHEES AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN MAINTENANT , TOUTEFOIS , LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SUR LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE A LA TOTALITE DES DEPENS DE L ' INSTANCE . LE LITIGE EST AINSI LIMITE A L ' ADMISSIBILITE DE L ' ELABORATION DE VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( CI-APRES ' V.Q.P.R.D . ' ) EN DEHORS DES REGIONS
VITICOLES OU DES REGIONS SITUEES A PROXIMITE DES REGIONS VITICOLES , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 64 DE LA LOI VINICOLE , MEME APRES LA DATE LIMITE FIXEE PAR CET ARTICLE .
LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE
3 LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX V.Q.P.R.D . ONT ETE ETABLIES PAR LE REGLEMENT NO 817/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 ( JO L 99 , P . 20 ), QUI A ETE REMPLACE PAR LE REGLEMENT NO 338/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 ( JO L 54 , P . 48 ). L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 817/70 PREVOYAIT L ' ETABLISSEMENT PAR CHAQUE ETAT MEMBRE D ' UNE LISTE DES CEPAGES APTES A LA PRODUCTION DES V.Q.P.R.D . ET QUE LES CEPAGES NE FIGURANT PAS DANS CETTE LISTE DEVAIENT ETRE ELIMINES . UNE POSSIBILITE DE
DEROGATION PENDANT TROIS ANNEES ETAIT PREVUE AU PARAGRAPHE 3 .
4 L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT , QUI CORRESPOND EN SUBSTANCE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 338/79 PRECITE , DISPOSAIT QUE :
' 1 ) A ) LES V.Q.P.R.D . NE SONT OBTENUS QU ' A PARTIR DE RAISINS ISSUS DE CEPAGES FIGURANT SUR LA LISTE VISEE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 3 ET RECOLTES A L ' INTERIEUR DE LA REGION DETERMINEE .
LA DISPOSITION QUI PRECEDE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN V.Q.P.R.D . SOIT OBTENU DANS LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , OU PRODUIT SELON LES PRATIQUES TRADITIONNELLES .
B ) ...
2 ) LA TRANSFORMATION DES RAISINS VISES AU PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), EN MOUTS ET DU MOUT EN VIN EST ASSUREE A L ' INTERIEUR DE LA REGION DETERMINEE OU ILS ONT ETE RECOLTES .
TOUTEFOIS , ELLE PEUT AVOIR LIEU EN DEHORS DE CETTE REGION , SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS ADEQUATES EN MATIERE DE CONTROLE ET LORSQUE LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR L ' AUTORISE .
3 ) LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 24 .
ELLES PORTENT NOTAMMENT SUR :
- LES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER LES DEROGATIONS A LA REGLE EN APPLICATION DE LAQUELLE LA TRANSFORMATION DE RAISINS EN MOUTS ET DU MOUT EN VIN A LIEU A L ' INTERIEUR DE LA REGION DETERMINEE ;
- LA LISTE DES V.Q.P.R.D . FAISANT L ' OBJET DES PRATIQUES TRADITIONNELLES VISEES AU PARAGRAPHE 1 . '
5 SUR LA BASE DE L ' HABILITATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , PRECITE , DU REGLEMENT NO 817/70 , LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT NO 1698/70 , DU 25 AOUT 1970 , RELATIF A CERTAINES DEROGATIONS CONCERNANT L ' ELABORATION DES V.Q.P.R.D . ( JO L 190 , P . 4 ). AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 :
' LORS DE L ' ELABORATION D ' UN V.Q.P.R.D ., LA TRANSFORMATION DES RAISINS EN MOUTS OU DES MOUTS EN VIN , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 817/70 , NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE SI ELLE EST AUTORISEE . '
SELON SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 :
' L ' AUTORISATION DE TRANSFORMATION VISEE A L ' ARTICLE 1ER NE PEUT ETRE DONNEE PAR L ' ORGANISME COMPETENT DES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS QU ' AUX VINS DE RAISINS DESTINES A OBTENIR UN V.Q.P.R.D . DANS LEURS ETABLISSEMENTS ET SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA REGION DETERMINEE EN CAUSE . '
6 PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT PREVOIT QUE :
' LES RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS VISES A L ' ARTICLE 1ER DOIVENT ETRE DETENUS DE FACON DISTINCTE DES RAISINS ET DES MOUTS DE RAISINS INAPTES A DONNER DES V.Q.P.R.D . ' ,
ET L ' ARTICLE 4 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE
' LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE CONTROLE DE LA DETENTION , DE LA CIRCULATION ET DE LA VINIFICATION DES RAISINS ET DES MOUTS VISES A L ' ARTICLE 1ER ' ,
L ' OBJECTIF DE CES ARTICLES ETANT D ' EVITER LES RISQUES DE FRAUDE QUE COMPORTE UNE EVENTUELLE AUTORISATION DE VINIFICATION EN DEHORS DE LA REGION DETERMINEE DE PRODUCTION , AINSI QUE L ' ENONCE LE TROISIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , SELON LEQUEL LA VINIFICATION EN DEHORS DE LA REGION DETERMINEE DE PRODUCTION DOIT ETRE LIMITEE ' AU CAS OU LES RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS SONT TRANSFORMES , EN VUE D ' OBTENIR UN V.Q.P.R.D ., DANS UN ETABLISSEMENT SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA REGION
DETERMINEE ' .
LES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL RELATIVES A L ' OBJET DU LITIGE
7 L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA LOI VINICOLE ALLEMANDE , INTITULE ' TRANSFORMATION DES VINS DE QUALITE EN DEHORS D ' UNE REGION DETERMINEE ' , DISPOSE QUE ,
' EN VUE DE L ' OBTENTION D ' UN V.Q.P.R.D ., IL PEUT ETRE AUTORISE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 817/70 ET DES REGLEMENTS D ' APPLICATION , ARRETEES PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUE LA TRANSFORMATION DES RAISINS EN MOUTS ET DU MOUT EN VIN SE FASSE EGALEMENT EN DEHORS DE LA REGION DETERMINEE OU LESDITS RAISINS ONT ETE RECOLTES . LES GOUVERNEMENTS DES LANDER VITICOLES SUR LE TERRITOIRE DESQUELS
DOIT SE FAIRE LA TRANSFORMATION DESIGNENT LES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER L ' AUTORISATION ' .
CETTE AUTORISATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 64 DE LA MEME LOI NATIONALE ,
' PEUT ETRE ACCORDEE JUSQU ' AU 31 AOUT 1976 MEME POUR UNE TRANSFORMATION EFFECTUEE A L ' INTERIEUR DE LA REGION VITICOLE ALLEMANDE ..., POUR AUTANT QUE CELA CORRESPONDE A UNE PRATIQUE TRADITIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), ALINEA 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 817/70 ' .
SUR LE FOND
8 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE MET EN CAUSE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE , DU REGLEMENT NO 1698/70 DE LA COMMISSION DANS LA MESURE OU IL LIMITE LA POSSIBILITE D ' OCTROI DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES AUX SEULS ETABLISSEMENTS A PROXIMITE IMMEDIATE DES REGIONS DETERMINEES . IL AVANCE , EN SUBSTANCE , TROIS MOYENS CONTRE LA VALIDITE DE CETTE DISPOSITION .
SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT LE NON-RESPECT PAR LA COMMISSION DES LIMITES DE L ' HABILITATION
9 SELON LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE PROBLEME DES AUTORISATIONS EN DEHORS DES REGIONS DETERMINEES EST REGLE DIRECTEMENT PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 817/70 QUI PERMET DE TELLES AUTORISATIONS DANS TOUS LES CAS QUI CONSTITUENT ' DES PRATIQUES TRADITIONNELLES ' , SOUS LA SEULE RESERVE QU ' UN CONTROLE ADEQUAT SOIT ASSURE . AUCUNE AUTRE LIMITE NE SERAIT IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES , NI TERRITORIALE NI TEMPORELLE . PAR CONSEQUENT , L ' HABILITATION
ACCORDEE A LA COMMISSION , PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 5 , N ' AURAIT PAS D ' AUTRE SENS QUE DE PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE POUR ASSURER L ' UTILISATION NON ABUSIVE DES COMPETENCES RESERVEES AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 ET 2 . OR , LA COMMISSION , EN ARRETANT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1698/70 , AURAIT EMPIETE SUR LES COMPETENCES ACCORDEES AUX ETATS MEMBRES PAR CES PARAGRAPHES , VIDANT AINSI DE SENS ET DE CONTENU LEUR DROIT D ' AUTORISER LA
VINIFICATION EN DEHORS DE REGIONS DETERMINEES , PUISQU ' ELLE N ' AURAIT LAISSE AUX ETATS MEMBRES AUCUNE POSSIBILITE PERMETTANT DE TENIR COMPTE DES CRITERES SE REFERANT AUX FACTEURS TRADITIONNELS , DES SITUATIONS PARTICULIERES ET STRUCTURES DIFFERENTES DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION OU DES SURFACES VITICOLES LEUR APPARTENANT .
10 SUR LE PLAN DES FAITS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FAIT VALOIR QUE LES ENTREPRISES SITUEES EN DEHORS DES REGIONS VITICOLES NE REPRESENTENT QUE 0,5 % DE LA TOTALITE . IL S ' AGIRAIT D ' ENTREPRISES ETABLIES DEPUIS DES DECENNIES - OU MEME DES SIECLES - ET CERTAINES D ' ENTRE ELLES DISPOSERAIENT DE CHAIS DANS PLUSIEURS REGIONS . PAR AILLEURS , 90 % DE LA PRODUCTION DE RAISINS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SERAIENT TRANSFORMES EN V.Q.P.R.D . ENFIN , LES
POSSIBILITES DE CONTROLE SERAIENT LES MEMES , ET MEME PLUS EFFICACES , DANS LES REGIONS CONTESTEES , DU FAIT DU NOMBRE ELEVE DES CONTROLEURS .
11 LA COMMISSION ESTIME QUE L ' HABILITATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , EST PLUS LARGE ET CONSISTE A PRECISER LES MODALITES DE LA POSSIBILITE D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES . LA COMMISSION AURAIT FAIT UN USAGE LEGAL DE CETTE HABILITATION . ELLE SERAIT RESTEE DANS LE CADRE DE LA MARGE D ' APPRECIATION QUI EST LA SIENNE POUR TROUVER UN MOYEN DE METTRE EN PLACE LE MARCHE UNIQUE . LE CRITERE DE LA ' PROXIMITE IMMEDIATE ' AURAIT ETE RETENU AVEC L ' ACCORD UNANIME DU COMITE DE
GESTION ; IL SERAIT UN CRITERE OBJECTIF ET LAISSERAIT UNE MARGE AUX ETATS MEMBRES POUR DEFINIR LA FORME CONCRETE QU ' ILS ENTENDENT DONNER A LA NOTION JURIDIQUE IMPRECISE DE ' PROXIMITE IMMEDIATE ' . EN REVANCHE , LES CRITERES PROPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE NE SERAIENT PAS CONFORMES A LA POLITIQUE VINICOLE DE LA COMMUNAUTE , QUI VISERAIT A AMELIORER LA QUALITE DE LA PRODUCTION ET A PROTEGER LES V.Q.P.R.D .
12 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT NO 817/70 , AINSI QUE LE PRECISE SON DEUXIEME CONSIDERANT , S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE VISEE PAR LE REGLEMENT NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 99 , P . 1 ), ET VISE A LA REALISATION DES MEMES OBJECTIFS QUE CE DERNIER , A SAVOIR LE DEVELOPPEMENT D ' UNE POLITIQUE DE QUALITE DANS LE DOMAINE VINICOLE , QUI NE PEUT QUE CONTRIBUER A L
' AMELIORATION DES CONDITIONS DU MARCHE ET , PAR LA MEME , A L ' ACCROISSEMENT DES DEBOUCHES .
13 SELON LE QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 817/70 , ' S ' IL EST NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS TRADITIONNELLES DE PRODUCTION , IL IMPORTE , CEPENDANT , QUE SOIT REALISE UN EFFORT COMMUN D ' HARMONISATION EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES DE QUALITE ' . CE REGLEMENT ETABLIT LES REGLES DE BASE QUI PEUVENT PERMETTRE DE CARACTERISER CHACUN DES V.Q.P.R.D ., EN ACCORDANT , TOUTEFOIS , AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE CERTAINES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A CES REGLES .
14 C ' EST AINSI QUE , POUR CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LE REGLEMENT , PAR SON ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ETABLIT LA REGLE SELON LAQUELLE LES V.Q.P.R.D . NE SONT OBTENUS QU ' A PARTIR DES CEPAGES FIGURANT SUR UNE LISTE ET DES RAISINS RECOLTES A L ' INTERIEUR DE LA REGION DETERMINEE . DEUX POSSIBILITES D ' EXCEPTIONS A CETTE REGLE SONT PREVUES , LA PREMIERE VISANT A TOLERER CERTAINS CEPAGES PENDANT TROIS ANNEES ET LA DEUXIEME VISANT LE V.Q.P.R.D . PRODUIT
SELON LES PRATIQUES TRADITIONNELLES . EN OUTRE , LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ETABLIT LA REGLE SELON LAQUELLE LA TRANSFORMATION DE RAISINS EN MOUTS ET DU MOUT EN VIN EST ASSUREE A L ' INTERIEUR DE LA REGION DETERMINEE OU ILS ONT ETE RECOLTES ; UNE EXCEPTION A CETTE REGLE PEUT ETRE AUTORISEE PAR LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE , SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS ADEQUATES EN MATIERE DE CONTROLE .
15 LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SUSMENTIONNES N ' ENONCENT , TOUTEFOIS , QUE DES DISPOSITIONS GENERALES , SANS DEFINIR LES MODALITES DE LEUR APPLICATION . LE SOIN DE LES DEFINIR A ETE DELEGUE A LA COMMISSION , PAR L ' HABILITATION PRECITEE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 5 EN CAUSE , LEQUEL PREVOIT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PORTENT NOTAMMENT , D ' UNE PART , SUR LA POSSIBILITE LAISSEE AUX DISPOSITIONS NATIONALES DE DEROGER A LA REGLE SUSMENTIONNEE DE LA TRANSFORMATION A L '
INTERIEUR DE LA REGION DETERMINEE DE LA RECOLTE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA LISTE DES V.Q.P.R.D . FAISANT L ' OBJET DES PRATIQUES TRADITIONNELLES .
16 IL DECOULE DE LA FINALITE ET DU SYSTEME DU REGLEMENT DECRIT CI-DESSUS QUE LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), ALINEA 2 , DE L ' ARTICLE 5 , CONCERNANT LE V.Q.P.R.D . ' PRODUIT SELON LES PRATIQUES TRADITIONNELLES ' , N ' EST QU ' UNE EXCEPTION A LA REGLE D ' UTILISATION EXCLUSIVE DE CERTAINS CEPAGES ET NE CONCERNE DONC QUE LES CEPAGES ET NON LES REGIONS DE LA RECOLTE ; CETTE EXCEPTION DEVAIT ETRE PRECISEE PAR LE REGLEMENT D ' APPLICATION DE LA COMMISSION ARRETANT LA LISTE DE CES V.Q.P.R.D .
PAR CONSEQUENT , DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SELON LAQUELLE CETTE DISPOSITION AUTORISE , OUTRE LE MAINTIEN PROVISOIRE DE L ' UTILISATION DES CEPAGES AUTRES QUE CEUX DE LA LISTE , EGALEMENT LE MAINTIEN DES PRATIQUES TRADITIONNELLES DE TRANSFORMATION DES RAISINS ET DU MOUT , ET CE SANS LA RESTRICTION IMPOSEE PAR LA REGLE DU RESPECT DE LA REGION DE RECOLTE .
17 IL DECOULE EGALEMENT DU LIBELLE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 5 ET DE SA POSITION DANS LE SYSTEME DECRIT CI-DESSUS QUE , PAR CETTE DISPOSITION , LE POUVOIR A ETE DELEGUE A LA COMMISSION DE PROCEDER A LA CONCRETISATION ET A LA DELIMITATION DU DOMAINE DANS LEQUEL LES REGLEMENTATIONS DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETABLIR LES CONDITIONS DE L ' OCTROI DES AUTORISATIONS DE TRANSFORMATION EN DEHORS DE LA REGION DETERMINEE . PAR CONSEQUENT , L ' INTERPRETATION SOUTENUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SELON LAQUELLE L ' HABILITATION CONFEREE A LA COMMISSION NE CONCERNAIT PAS UNE TELLE CONCRETISATION ET DELIMITATION , MAIS EXCLUSIVEMENT L ' ETABLISSEMENT DES REGLES EFFICACES DE CONTROLE CONTRE LES ABUS , DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE .
18 IL CONVIENT , DES LORS , DE REJETER LE MOYEN DU GOUVERNEMENT DEFENDEUR SELON LEQUEL LA COMMISSION N ' ETAIT PAS HABILITEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , EN QUESTION , DU REGLEMENT NO 1698/70 , A ETABLIR QUE L ' AUTORISATION NE PEUT ETRE DONNEE QUE POUR LES ETABLISSEMENTS ' SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA REGION DETERMINEE EN CAUSE ' .
SUR LE DEUXIEME MOYEN CONCERNANT LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
19 PAR CE MOYEN SUBSIDIAIRE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOUTIENT QUE , MEME SI , EN PRINCIPE , UNE RESTRICTION DE LA POSSIBILITE DE VINIFICATION AUX SEULES REGIONS ' A PROXIMITE IMMEDIATE ' NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE L ' HABILITATION DONNEE PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 817/70 , ELLE N ' ETAIT PAS , EN L ' ESPECE , UNE MESURE NECESSAIRE ET ADEQUATE POUR EVITER LES RISQUES DE FRAUDE ET ASSURER L ' AUTHENTICITE DE LA VINIFICATION , BUTS QUE LA
COMMISSION PRETEND AVOIR POURSUIVIS . LES RISQUES DE FRAUDE POURRAIENT ETRE EVITES PAR LE MOYEN MOINS CONTRAIGNANT D ' UN CONTROLE RENFORCE , QUI SERAIT EFFICACE INDEPENDAMMENT DE LA DISTANCE DU TRANSPORT DES RAISINS . L ' AUTHENTICITE DE LA VINIFICATION , PAR AILLEURS , NE SERAIT PAS EXCLUSIVEMENT LIEE A DES CARACTERISTIQUES PROPRES A UNE REGION . IL POURRAIT EN ETRE AUTREMENT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , MAIS , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA TECHNOLOGIE DE LA VINIFICATION EN TANT QUE
TELLE NE DIFFERENCIE PAS LES PROCESSUS D ' ELABORATION DES VINS DE QUALITE SELON LEUR PROVENANCE DE DIFFERENTES REGIONS .
20 LA COMMISSION ESTIME QUE LA MESURE EN QUESTION CONSTITUE UN MOYEN NECESSAIRE , APPROPRIE ET ADEQUAT POUR METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE QUE LE CONSEIL A DEFINIE . CETTE MESURE DIMINUERAIT LES RISQUES DE FRAUDE . LA CERTITUDE QUE LES RAISINS ET LES MOUTS PROVIENNENT DES REGIONS DETERMINEES SERAIT UNE DES CONDITIONS ECONOMIQUES INDISPENSABLES POUR OBTENIR UN MARCHE DISTINCT DE CELUI DES AUTRES VINS . ENFIN , LA COMMISSION OBSERVE QUE LA MESURE INCRIMINEE S ' INSCRIT AUSSI DANS LE CADRE DES EFFORTS
DEPLOYES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES APPELLATIONS D ' ORIGINE .
21 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EXIGE , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , QUE LES MESURES IMPOSEES PAR LES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SOIENT APTES A REALISER L ' OBJECTIF VISE ET NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DE CE QUI EST NECESSAIRE A CET EFFET .
22 AINSI QU ' IL DECOULE DU TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1698/70 , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , VISE UN DOUBLE OBJECTIF : ASSURER LA QUALITE DES V.Q.P.R.D . QUI , PAR DEFINITION MEME , DOIVENT ETRE ELABORES , EN REGLE GENERALE , DANS LA REGION DE LA RECOLTE , ET EVITER LES RISQUES DE FRAUDE QUE COMPORTE LA PRATIQUE PERMISE EXCEPTIONNELLEMENT DE LA VINIFICATION EN DEHORS DE LA REGION DETERMINEE . LA LIMITATION DE CETTE PRATIQUE AUX SEULES REGIONS A PROXIMITE IMMEDIATE DE
LA REGION DETERMINEE EST DONC APTE A REALISER CET OBJECTIF .
23 EN OUTRE , LA COMMISSION , EN ESTIMANT QUE CETTE RESTRICTION EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LEDIT OBJECTIF , N ' A PAS DEPASSE LA MARGE D ' APPRECIATION QUE LUI CONFERE L ' HABILITATION EN QUESTION . EN EFFET , LA LIBERTE DE TRANSFORMATION INDEPENDAMMENT DU LIEU , MEME ELOIGNE , DE LA RECOLTE RISQUERAIT DE COMPROMETTRE L ' EFFICACITE DE LA POLITIQUE DE QUALITE ET DE CREER DES CONFUSIONS CHEZ LES CONSOMMATEURS QUI ATTENDENT NORMALEMENT QU ' UN V.Q.P.R.D . SOIT PRODUIT DANS LA REGION DETERMINEE DE
LA RECOLTE DES RAISINS QU ' INDIQUE SA DENOMINATION . IL EST , PAR AILLEURS , EVIDENT QUE L ' EFFICACITE DES CONTROLES EST COMPROMISE DANS LA MESURE OU ILS DOIVENT S ' ETENDRE A UNE REGION GEOGRAPHIQUE BEAUCOUP PLUS ETENDUE .
24 PAR CONSEQUENT , LE DEUXIEME MOYEN DU GOUVERNEMENT DEFENDEUR DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR LE TROISIEME MOYEN CONCERNANT LA VIOLATION DES DROITS FONDAMENTAUX
25 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOUTIENT QUE LES ENTREPRISES VISEES PAR L ' INTERDICTION DE VINIFICATION SERAIENT CONDAMNEES A LA FERMETURE , LEURS INSTALLATIONS NE POUVANT , D ' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE , NI ETRE RECONVERTIES NI ETRE VENDUES A DES CONDITIONS CONVENABLES . MEME SI CERTAINES ENTREPRISES POUVAIENT SURVIVRE , L ' INTERDICTION CONSTITUERAIT UNE ATTEINTE GRAVE A LA PROPRIETE , QUI NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE . A CET EGARD
, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FAIT VALOIR QUE LES DIFFERENTES SOLUTIONS QUE LA COMMISSION PRETEND AVOIR PROPOSEES POUR FAIRE FACE AUX PROBLEMES DES ENTREPRISES CONCERNEES ONT POUR SEUL EFFET DE LEUR ACCORDER UN DELAI DE TRANSITION AFIN DE CESSER LEURS ACTIVITES . OR , CELA N ' APPORTERAIT PAS DE SOLUTION . LA VINIFICATION CONSTITUERAIT L ' ACTIVITE MARQUANTE ET TRADITIONNELLE POUR LA PLUPART DES ENTREPRISES CONCERNEES . MEME POUR LES ENTREPRISES DIVERSIFIEES , LE
CHANGEMENT D ' ACTIVITE ENTRAINERAIT DES FRAIS ET DES CHARGES D ' INVESTISSEMENT INSUPPORTABLES ET OBJECTIVEMENT NON JUSTIFIABLES . PAR CONSEQUENT , LA MESURE EN QUESTION PORTE UNE ATTEINTE GRAVE AU DROIT A LA PROPRIETE ET AU DROIT AU LIBRE CHOIX DE LA PROFESSION , ATTEINTE QUI NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE .
26 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA MESURE EN QUESTION CONSTITUE UNE RESTRICTION A L ' EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX , LICITE ET JUSTIFIEE PAR LE FAIT QU ' ELLE EST ADOPTEE DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE . LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION NE SERAIT RESTREINT QUE POUR LE MOTIF LEGITIME DE LA PROTECTION DE L ' AUTHENTICITE DU CRU , PROTECTION INDISPENSABLE POUR LA MISE EN PLACE D ' UN MARCHE DES V.Q.P.R.D . FINANCIEREMENT AUTONOME . DE MEME , LE DROIT A LA PROPRIETE NE SERAIT PAS AFFECTE EN SOI
, LA MESURE CONTESTEE INSTITUANT SIMPLEMENT UNE RESTRICTION A L ' UTILISATION DE LA PROPRIETE , LEGITIME ET PROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX INTERETS DE LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA MESURE CONTESTEE N ' A PAS POUR EFFET QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES SONT ANEANTIES DANS LEUR EXISTENCE . L ' ELABORATION DE VINS DE QUALITE NE REPRESENTE QU ' UNE PARTIE DE L ' ELABORATION DES VINS ET LES PROBLEMES QUI POURRAIENT SE POSER DU FAIT D ' UNE INTERDICTION DE TRANSFORMATION AURAIENT PU ETRE
REGLES PENDANT DES PERIODES DE TRANSITION PERMETTANT AUX ENTREPRISES CONCERNEES DE SE RECONVERTIR EN FONCTION DE LA NOUVELLE SITUATION CREEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . CE SERAIT PRECISEMENT LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT LAISSE S ' ECOULER UN LAPS DE TEMPS CONSIDERABLE AVANT D ' ENGAGER LA PROCEDURE EN MANQUEMENT .
27 IL CONVIENT D ' OBSERVER , EN PREMIER LIEU , QUE LA DISPOSITION EN CAUSE NE PORTE PAS ATTEINTE A L ' EXISTENCE DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DES V.Q.P.R.D . OU A LA SUBSTANCE DU LIBRE CHOIX DE LA PROFESSION . ELLE N ' AFFECTE PAS DIRECTEMENT , MAIS SEULEMENT INDIRECTEMENT UN DROIT Y RELATIF , PUISQUE LES RESTRICTIONS QU ' ELLE COMPORTE ONT CERTAINES REPERCUSSIONS SUR LES POSSIBILITES D ' EXPLOITATION DES ENTREPRISES PAR LES PRODUCTEURS ET , PAR LA SEULEMENT , SUR L ' EXERCICE DE LA PROFESSION .
28 IL FAUT ENSUITE CONSTATER QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE S ' INSCRIT DANS LE CONTEXTE GENERAL DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ET , EN PARTICULIER , DE LA POLITIQUE DE QUALITE DU VIN . ELLE VISE PAR DES MOYENS APPROPRIES A ATTEINDRE L ' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION EN CETTE MATIERE ET , PARTANT , CELUI DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , CE QUI CONSTITUE UN OBJECTIF D ' INTERET GENERAL POURSUIVI PAR LA COMMUNAUTE .
29 AU VU DE CET OBJECTIF D ' INTERET GENERAL , LA RESTRICTION ETABLIE PAR LA DISPOSITION EN CAUSE NE COMPORTE AUCUNE LIMITATION INDUE A L ' EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX .
30 IL Y A DONC LIEU DE REJETER EGALEMENT LE TROISIEME MOYEN AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT DEFENDEUR .
31 SUR LA BASE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL FAUT RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DU PRESENT RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
33 PAR AILLEURS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DE L ' AUTRE PARTIE .
34 IL CONVIENT DE RELEVER QUE , EN L ' ESPECE , LE RECOURS ET LE DESISTEMENT CONSECUTIF DE LA COMMISSION SUR CERTAINS GRIEFS ONT ETE LE RESULTAT DE L ' ATTITUDE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CELLE-CI N ' AYANT ADOPTE QUE POSTERIEUREMENT AU RECOURS DE LA COMMISSION LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS . IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LA TOTALITE DES DEPENS , ETANT DONNE QU ' ELLE A SUCCOMBE EN SES MOYENS QUANT AU GRIEF QUI EST
RESTE COMME OBJET DU RECOURS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN ADMETTANT L ' ELABORATION DE VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES EN DEHORS DES REGIONS DETERMINEES OU DES REGIONS SITUEES A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELLES-CI , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1698/70 DE LA COMMISSION , DU 25 AOUT 1970 ( JO L 190 , P . 4 ).
2 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
