| Burkina Faso, Cour de cassation, 19 février 2020, RANDOM290290801

Chambres réunies
Arrêt du 19 février 2020
Affaire OUEDRAOGO Y Dramane
Intérêt de la décision
L’article 305 du Code des personnes et de la famille dispose que «
- Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits
par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des
meubles meublants dont il est garni.
- Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte
peut en demander l'annulation
L'action en nullité lui est ouverte dans le délai d'un an à partir du
jour où il en a eu connaissance ».
C’est aux conditions ci-dessus énumérées que la loi autorise le
conjoint à disposer du logement de la famille.
Toutefois, la Cour de Cassation du Burkina Faso par arrêt n°
01/2020 du 19 février 2020 des Chambres Réunies a admis la
cession d’un logement familial sans le consentement d’un conjoint
en ce que la cession est faite dans le but d'offrir un logement plus
décent à la famille.
L’intérêt de cette décision réside dans le fait que cette
interprétation de l’article 305 du code des personnes et de la
famille « saute» le verrou de protection du logement de famille
soumis désormais à la seule volonté d’un des époux si cette volonté
résulte du souci de préserver l'intérêt supérieur de la famille.
La Cour de cassation a ainsi rendu un arrêt de principe c’est-à-
dire a fait un revirement jurisprudentiel à travers une décision des
chambres réunies qui ont estimé qu’un conjoint peut disposer du
logement familial nonobstant l’absence d’accord de l’autre , s’il est
avéré que la vente est nécessaire pour éviter un péril pour la
famille.
Les chambres réunies de la Cour de cassation estiment désormais
qu’une juridiction qui ordonne l’annulation de la vente d’un
logement familial sur le seul motif que le conjoint n’a pas donné
son consentement sans tenir compte du fait que l’autre époux a
effectué la vente dans le but d'offrir un logement plus décent à sa
famille, viole l’esprit de la loi et par conséquent , l’arrêt encourt
cassation de ce chef.