Jugement CIV3 N°060 du 06 Novembre 2006
Dame AG Aa(Me ATINDEHOU)
C/
SOCIETE ECOBANK-BENIN
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOUTROISIEME CHAMBRE CIVILE MODERNE
JUGEMENT DE DEFAUTN°60/06–3e C.Civ du 06 Novembre 2006----------------Rôle Général N°04-2005----------------
Dame AG Aa(Me ATINDEHOU)
C/
SOCIETE ECOBANK-BENIN
Objet: C
AH : Monsieur B GervaisMINISTERE PUBLIC : Monsieur Ad Z : Maître Gabriel AMOUSSOUVIDEBATS : le 19 Juin 2006 en audience publiqueJugement de défaut ;Prononcé le 06 Novembre 2006 en audience publique.
PARTIES EN CAUSEDEMANDERESSE : Madame AG Aa, demeurant et domiciliée au carré 808 Aidjedo-Cotonou, ayant pour Conseil Gilbert ATINDEHOU, Avocat à la Cour ;DEFENDERESSE : SOCIETE ECOBANK-BENIN, dont le siège social est sis à Cotonou , rue Gouverneur BAYOL, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant et domiciliés es-qualité audit siège, où étant
LE TRIBUNALVu les pièces du dossier ;Ouï la demanderesse en ses déclarations, moyens fins et conclusions ;Ouï le ministère Public en son réquisitoire ;Nul pour la défenderesse ;Après avoir délibéré conformément à la loi ;Par exploit en date à Cotonou du 31 Décembre 2004, dame AG Aa a attrait par devant le Tribunal de céans statuant en matière civile moderne la société ECOBANK-BENIN pour s’entendre :-Dire et juger que la résistance de l’ECOBANK-BENIN à la désintéresser au plus tôt est abusive ;-Condamner en conséquence la société ECOBANK BENIN à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de F CFA ( 900 000 000 ) neuf cent millions pour toutes causes de préjudices confondues ;-La condamner aux dépens ;Attendu qu’à l’appui de ses prétentions, dame AG Aa expose :Qu’à la suite d’une transaction intervenue entre elle et Monsieur X Y A , un chèque certifié d’un montant de 83 000 000 F CFA fut émis à son profit ;Qu’elle s’est rapprochée de la société ECOBANK-BENIN pour obtenir paiement du montant dudit chèque ; mais à sa surprise, cette dernière lui oppose un refus catégorique prétendant que la police Ab Ac a fait opposition au paiement ;Que devant ces agissements de la société ECOBANK-BENIN, elle fut obligée de faire pratiquer saisie-arrêt de sa créance entre les moins de ladite banque, suivant exploit en date du 27 Août 1993 ;Que suivant jugement contradictoire n°162 du 05 Mai 1994 le Tribunal de Première Instance de Cotonou, statuant en matière commerciale, a ordonné mainlevée de l’opposition pratiquée ;Que c’est beaucoup plus tard que la société ECOBANK-BENIN s’est exécutée ;Qu’il y a lieu de relever en raison de la résistance abusive de la société ECOBANK-BENIN, qu’elle a subi d’énormes préjudices financiers liés non seulement à la dévaluation de Francs CFA, mais également à la spéculation opérée par ECOBANK-BENIN sur le montant de ladite somme pendant plusieurs mois en fraude de ses droits ;Qu’elle même, de ce fait n’a pu honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers ;Que le préjudice souffert du fait de la résistance abusive de l’ECOBANK-BENIN ne saurait être évalué à moins de neuf cent millions (900 000 000) de francs CFA ;Attendu que la défenderesse bien que régulièrement assignée, n’a pas cru devoir comparaître ou se faire représenter pour présenter ses observations, que le jugement à intervenir sera par défaut à son égard ;
LES MOTIFS DE LA DECISIONAttendu que la demanderesse sollicite de dire et juger que la société ECOBANK-BENIN lui a opposé une résistance abusive et en conséquence, la condamner à lui payer la somme de (900 000 000) neuf cent millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts et pour toutes causes de préjudices confondues ;Attendu que la société ECOBANK BENIN bien qu’assignée, ne s’est pas présentée, n’a développé aucun moyen par personne interposée ;Qu’il y a lieu de faire droit à toutes les demandes de dame AG Aa, mais en arbitrant les dommages à l’analyse des pièces versées au dossier à (120 000 000) cent vingt millions de francs CFA ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, par défaut en matière civile moderne et en premier ressort ;EN LA FORMEReçoit l’action de dame AG Aa ;AU FONDDit que la résistance de l’ECOBANK–Bénin à désintéresser au plus tôt dame AG Aa est abusive ;Condamne en conséquence la société ECOBANK-BENIN à payer à dame AG Aa à titre de dommages intérêts la somme de ( 120 000 000 ) cent vingt millions de FCFA et ce pour toutes causes de préjudices confondus ;Condamne la société ECOBANK-BENIN aux dépens-Délai d’appel : 02 mois.
ONT SIGNE
LE PRESIDENT LE GREFFIER
