| Bénin, Cour suprême, 24 septembre 2021, 61/CJ-DF

N°61/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-118/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire: Ae Ac C (SCPA DTAF) ClHéritiers de feu Aa C B C et Ah Y et autres (M°S Ab A &Af Z).
Procédure civile — Droit foncier et domanial — Défaut de consignation dans le délai légal — Déchéance (Oui).
Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, s’abstient de faire la consignation dans le délai légal.
La Cour,
Vu l’acte n° 108/20 du 26 août 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel la SCPA DTAF, conseil de Ae Ac C, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°114/20 rendu le 11 août 2020 par la deuxième chambre civile de droit de propriété foncière de cette cour ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ;
Vu l’arrêt attaqué ;
Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
Vu la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
Vu la loi n°2008-07 du 28 février 2011 modifiée et complétée par la loi n°2016-16 du 28 juillet 2016 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
Vu la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2017-15 du 10 août 2017 ;
Vu la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l’audience publique du vendredi vingt-quatre septembre deux mil vingt et un, le conseiller Vignon André SAGBO en son rapport ;
Ouï le procureur général Ag Ad X en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant l’acte n° 108/20 du 26 août 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, la SCPA DTAF, conseil de Ae Ac C, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°114/20 rendu le 11 août 2020 par la deuxième chambre civile de droit de propriété foncière de cette cour ;
Que par lettre n°0115/GCS du 06 janvier 2021 du greffe de la Cour suprême, reçue le 12 janvier 2021, la SCPA DTAF a été invitée à consigner dans le délai de quinze (15) jours, sous peine de déchéance et à produire son mémoire ampliatif dans le délai de deux (02) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 931 alinéa 1° et 933 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
Que la consignation n’a pas été payée dans le délai légal ;
Que le procureur général a pris ses conclusions ;
SUR LA DECHEANCE
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 931 alinéa 1ë du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes : « Le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour, une somme de quinze mille (15 000) francs dans le délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure qui lui sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai… » ;
Qu'en l'espèce, en dépit de la mise en demeure, objet de la lettre n°0115/GCS du 06 janvier 2021, reçue le 12 janvier 2021 en son cabinet, la Société Civile Professionnelle d’Avocats (SCPA) DTAF n'a pas consigné dans le délai légal ;
Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a êté versée au dossier dans le même délai par le demandeur lui-même ou pour son compte ;
Qu'il y a lieu de déclarer Ae Ac C déchu de son pourvoi et de mettre les frais à sa charge ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Ae Ac C déchu de son pourvoi ; Met les frais à sa charge ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la Cour suprême ainsi qu’aux parties ;
Ordonne la transmission en retour du dossier au greffier en chef de la cour d'appel de Cotonou ;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (Chambre judiciaire)
composée de :
Michèle CARRENA ADOSSOU Et Vignon André SAGBO,
CONSEILLERS ;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-quatre septembre deux mil vingt et un, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Ag Ad X, procureur général, MINISTERE PUBLIC ;
Mongadji Henri YAÏ, GREFFIER ;
Et ont signé
Le président, Le rapporteur,
Sourou Innocent AVOGNON Vignon André SAGBO
Le greffier.