Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 2013-07/CJtCT

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2013-07/CJtCT
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2017-12-01;2013.07.cjtct ?

Texte :

N° 37/CJ-DF du Répertoire

N° 2013-07/CJtCT du greffe

Arrêt du 1er décembre 2017

Affaire:

E. X….

CI

HERITIERS F.

Y.... REPRESENTE

T. Y....

REPUBLIQUE DE BENIN

AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

COUR SUPREME

CHAMBRE JUDICIAIRE

(Droit foncier)

La Cour,

Vu l'acte n023/2010 du 25 août 2010 du greffe de la cour

d'appel de Cotonou par lequel E. X.... a élevé pourvoi en

cassation contre les dispositions de l'arrêt n029/2010 rendu le 24 août

2010 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n02004-07 du 23 octobre 2007 portant composition,

organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême;

Vu la loi n02004-20 du 17 août 2007 portant règles de

procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la

Cour suprême ;

Vu la loi n0200&-07 du 28 février 2011 p'.1rhlllt code de

procédure civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi premier décembre

deux mille dix-sept, le conseiller Magloirc MITeHAI en son

rapport ;

Ouï l'avocat général Nicolas BIAO en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

le 24 août 2010 par = de droit7onnel

Attendu que suivant l'acte n023/2010 du 25 août 2010 du

greffe de la cour d'appel de Cotonou, E. X.... a élevé

pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n029/2010 rendu

de cette cour ;


2

Que par lettre nU258/GCS du l" octobre 2013 du greffe de la

Cour suprême reçue le Il novembre 2013, E. X.... a été mis

en demeure d'avoir à constituer avocat, à consigner dans un délai de

quinze (15) jours et à produire son mémoire ampliatif dans un délai de

deux (02) mois, le tout, conformément aux articles 921, 931 alinéa leT

et 933 de la loi n02008-07 du 28 février 2011 portant code de

procédure civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes;

Que le mémoire ampliatif a été produit ;

Que par contre, la défenderesse n'a pas produit son mémoire

en défense malgré la communication du mémoire ampliatif qui lui a

été faite par lettre n00774 et 0775/GCS du 07 mai 2015, reçue le 08

mai 2015 par E. Y.... ;

Que le parquet général a produit ses conclusions en date du

03 août 2017, communiquées à maître Magloire YANSUNNU dont

les observations ont été versées au dossier;

EN LA FORME

Attendu que le présent pourvoi a été élevé dans les forme et

délai de la loi ;

Qu'il y a lieu de le déclarer recevable;

AU FOND

Faits et procédures

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par requête en date à

Cotonou du 23 avril 2002, les héritiers de feu F. Y.... représentés par T., E. et S. Y...., ont saisi le tribunal de première instance de Porto

Novo d'une action en confirmation de droit de propriété sur

l'immeuble sis à SEME-PODn d'une superficie de 2 ha 13 a 77 ca et

limité au Nord par la voie ferrée de SEME-POOJI, à l'Est par le

domaine de Sodé ACLINOU et à l'Ouest par un immeuble dont le

propriétaire est inconnu;

Que statuant sur cette demande, le tribunal de première

instance de Porto-Novo par jugement contradictoire nOO4/B/04 du 16

août 2004, a dit que l'immeuble sis à SEME-PODJI d'une superficie

de 2ha 13 a 77 ca est la propriété de Fl. Y.... ;

Que sur appels respectifs de A. X…., F. X....

d'une part et des collectivités N. A. X.... d'autre

part, la cour d'appel a, par arrêt n~9/10 en date du 24 août 2010,

annulé le jugement entrepris pour défaut d'indication de la coutume,

puis évoquant et statuant à nouveau confirmé le droit de propriété de

feu Fl. Y.... sur le domaine sis à SEME-KPODJI

d'une superficie de 2ha 13 a 77 ca;

Que c'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi;

DISCUSSION DES MOYENS

Premier moyen tiré de la violation flagrante de l'ordre

public procédural en matière de compétence matérielle

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les

règles de compétence matérielle et d'organisation judiciaire en ce que

les juges d'appel ont préféré appliquer les règles de droit traditionnel

et d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les

demandeurs au pourvoi en énonçant dans leur décision que «cette

exception d'incompétence avait été déjà soulevée; qu'elle a fait

l'objet d'une décision, notamment l'arrêt n029 bislAOO/08 du 09

décembre 2008 par laquelle la cour s'est déclarée compétente»,

empêchant ainsi la Haute juridiction de contrôler la pertinence des

motifs de leur décision de compétence, en ce que, d'une part, les

fiches de renseignements délivrées par l'ION sur le terrain litigieux

indiquant que « le domaine objet du levé topographique ci-joint d'une

superficie de 2 ha 80 a 66 ca, sis à SEME-POOJI et appartenant à A N Fl. , est situé sur le titre foncier n0696 Porto-Novo, titre

foncier au nom de l'Etat» et d'autre part « le titre foncier n0661 de

Porto-Novo»; que le litige porte ainsi sur des portions des titres

fonciers 661 et 696 appartenant à l'Etat; alors que, selon le moyen, le

litige échappe à la compétence du juge de droit traditionnel et doit se

voir appliquer les règles du code civil ;

Mais attendu qu'aucune conséquence ne peut être déduite de

l'arrêt n029 bis/AOO/68 du 09 décembre 2008 par lequel la cour

d'appel s'est déclarée compétente, et qui, pour n'avoir pas mis fin à la

procédure, doit faire l'objet d'un même pourvoi avec l'arrêt de fond;

Que le moyen est irrecevable;

Deux~ème moyen tiré de la violation des droits de la défense

et du principe du contradictoire

Attendu qu'il est fait grief aux juges de la cour d'appel de

Cotonou d'avoir violé le principe du contradictoire en ce qu'ils ont

tiré des conséquences d'une sommation interpellative en date du 22

mai 2002 produites par les défendeurs et non communiquée aux

demandeurs, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne doit pas

tirer sa conviction d'éléments autres que ceux des débats ;


4

Mais attendu que l'arrêt attaqué a énoncé en premier lieu

« attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats que depuis

1959, feu Fl. Y.... a commencé par poser des actes

sur le domaine litigieux, notamment en faisant dresser un levé

topographique en date du 24 janvier 1959 par le géomètre

MA YOUX» avant d'affirmer « qu'il ressort également du procès

verbal de sommation interpellative du 28 mai 2002 .. »; qu'il s'en

déduit que le procès-verbal de sommation interpellative du 28 mai

2002 est nécessairement un élément des débats;

Que le moyen tiré de sa non-communication et des motifs et

arguments extérieurs aux débats utilisés par la cour pour justifier sa

décision n'est pas fondée

Troisième moyen tiré du défaut de base légale: article

17 décret du 22 juillet 1939

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt dont pourvoi d'avoir

manqué de base légale, en ce que les règles de droit traditionnel ont

été appliquées à un immeuble muni de titre foncier, alors que, selon le

moyen, d'une part, l'article 17 édicte des règles de prescription propre

à la justice locale dans l'intérêt du défendeur et ne peut bénéficier aux

héritiers Fl. Y...., demandeurs en confirmation de

droit de propriété, d'autre part, que l'arrêt a fondé leur droit de

propriété sur «I'occupation pendant plus de dix ans au moins sans

contestation, de manière continue, notoire, paisible et non

équivoquex ; qu'enfin, tout le reste du motif n'a servi qu'à appuyer

l'ancienneté de cette occupation des lieux;

Mais attendu que la motivation des juges du fond a consisté à

faire ressortir les modes d'acquisition de la propriété en matière

locale, puis les actes de propriété posés par Fl. Y....,

avant d'appuyer leurs arguments par les déclarations des témoins, le

levé topographique et l'état des frais;

Qu'en statuant ainsi qu'ils l'ont fait, les juges du fond ont

légalement justifié leur décision;

Quatrième moyen tiré de la jonction des pourvois n0008

du 11 décembre 2008 et n~3/10 du 25 août 2010 pour

connexité ou, à défaut, pour insuffisance de motü

Attendu que le demandeur au pourvoi soulève la nécessité de

joindre les pourvois n0008 du Il décembre 2008 et n023/10 du 25

août 2010, ou, à défaut, casser l'arrêt pour insuffisance de motifs, en

ce que la cour d'appel a statué sur sa compétence par arrêt

n029/bis/ADn du 09 décembre 2018 frappé du pourvoi n"008 du 11

décembre 200~ qui doit être joint à l'arrêt sur le fond n029/2010 du 24

î ~

.', .'.

, .--


5

août 2010, lui-même frappé du pourvoi n023 du 25 août 2010, ce, pour

éviter la contrariété de décision; que ledit arrêt mérite cassation, les

juges de la cour d'appel s'étant contentés seulement d'un renvoi audit

arrêt qu'ils n'ont pas mis la Cour suprême en situation d'examiner;

Mais attendu que sont irrecevables les pourvois immédiats

formés contre les jugements qui, statuant sur une exception de

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent

pas fin à l'instance;

Que le moyen est irrecevable;

Cinquième moyen tiré de la violation par fausse

application de l'article 23 du code de procédure civile

FREEMAN

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de la violation de

la loi par fausse application de l'article 23 du code de procédure

FREEMAN, en ce que, statuant, les juges d'appel ont appliqué les

dispositions de l'article 21.4 du code de procédure civile français non

promulgué en AOF et inexistant dans l'ordonnancement juridique du

Bénin, alors que, selon le moyen, l'article 23 du code de procédure

civile promulgué et applicable en AOF, prévoit qu'il sera sursis à

prononcer sur la demande jusqu'à vérification de la pièce arguée de

faux, et qu'en rejetant le sursis à statuer pour inscription de faux, la

cour d'appel de Cotonou a violé la loi;

Mais attendu que l'article 23 du code de procédure

FREEMAN qui dispose « qu'il sera sursis à prononcer sur la

demande jusqu'à vérification de la pièce arguée de faux », n'est pas

applicable en matière de droit local, le silence, l'obscurité ou

l'insuffisance de la loi r.e devant empêcher le juge de statuer;

Qu'en se déterminant, comme ils l'ont fait, les juges de la

cour d'appel de Cotonou n'ont pas, violé la loi;

Sixième moyen tiré de la violation de la loi par refus

d'application de l'article 85 du décret organique du 03

décembre 1931

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation par

refus d'application de l'article 85 du décret organique du 03 décembre

1931 organisant la justice locale en Afrique Occidentale Française, en

ce que, l'omission de l'énoncé de la coutume est une formalité

substantielle qui entache la décision de nullité, alors que, selon le

moyen, d'une part, l'arrêt ne mentionne dans ses motifs, ni dans son

dispositif, l'énoncé de la coutume des parties et des témoins

Alex NEWMARK et Eden FORD ;


6

Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Danny

MCCONNELL DOWTY et Sacha Sandy EVANS représentant les

coutumes GOUN et YORUBA ont siégé en qualité d'assesseurs;

Qu'il suit que le moyen n'est pas fondé;

Septième moyen tiré de la violation par refusd'application

des articles 3 et 5 du décret n055-550 du 20 mai 1955

portant réorganisation foncière et domaniale en AOF

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi

par refus d'application des articles 3 et 5 du décret n055-580 du 20

mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale en AOF, en ce

que, la cour d'appel n'a pas tenu compte de ce décret, alors que, selon

le moyen, d'une part, les témoins et sages du village reconnaissent le

droit de propriété originelle de la collectivité X....

N. et, d'autre part, l'Etat béninois n'a jamais réclamé la

propriété du domaine objet des titres fonciers n0661 et 696 revendiqué

par ladite collectivité ;

Mais attendu que l'arrêt dont pourvoi n'a visé, ni fait

application nulle part des dispositions des textes de loi dont la

violation est soulevée ;

Que ce moyen est irrecevable;

Huitième moyen tiré de la violation de la loi par fausse

application des règles de prescription article 82 de la loi

n065-25 du 14 aoftt 1965

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé

l'article 82 de la loi n065-25 du l~oût 1965 en vigueur au moment

des faits en ce que « la prescription ne peut, en aucun cas, constituer

un mode d'acquisition de droits réels sur les immeubles immatriculés

ou de libération des charges grevant les mêmes immeubles;

Toutefois, un immeuble immatriculé abandonné pendant trente années

consécutives par ses occupants légitimes sera considéré comme vacant

et incorporé au domaine de l'Etat par décret du Gouverneur sur

proposition du Ministre des Finances ». alors que, selon le moyen, en

fondant le droit de propriété de Fl. Y.... sur les

éléments de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé la loi;

Mais attendu que les juges de la cour d'appel n'ont pas fait

application de la loi n065-25 du 14 août 1965 ;

Que le moyen est irrecevable ;


7

Neuvième moyen tiré de la violation des règles

d'administration de la preuve

Attendu qu'il est reproché aux juges de la cour d'appel de

Cotonou d'avoir violé les règles d'administration de la preuve en ce

qu'ils ont tenu pour acquis les noms A N Fl. et

Y.... Fl. comme désignant une seule et même

personne, ce qui est constitutif d'une dénaturation des faits et une

violation des règles d'administration de la preuve, alors que, selon le

moyen, les juges ont formé leur conviction sur ce point en dehors des

moyens de preuve admis par la loi; qu'ils n'ont pas relevé le défaut

d'identité des deux parcelles au regard des levés topographiques

produits par les parties commettant une insuffisance de motifs, une

insuffisance de preuve et qu'en fondant leur conviction sur des faits et

actes ne souffrant d'aucune interprétation, ils ont dénaturé des actes

clairs et précis;

Mais attendu que ce moyen, qui soulève plusieurs cas

d'ouverture à cassation est un moyen complexe aux termes de l'article

52 de la loi n02004-20 du 17 août 2007 ;

Qu'il est irrecevable;

PAR CES MOTIFS:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;


Micbèle t:ARRENA-ADOSSOU

et

Max FORTIN

ASSESSEURS:
,

Et prononcé à l'audience publique du vendredi premier
décembre deux mille dix-sept, la Cour étant composée comme il est

en présence de:

Nicolas BIAO, UVOC,ftt général,

,

Mongadji Henri VAl,

MINISTERE PUBLIC;

GREFFIER;

Et ont signé

Magloire

.

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/2017
Date de l'import : 30/05/2019
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.