La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/05/2007 | BéNIN | N°32

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 mai 2007, 32


Texte (pseudonymisé)
N° 32/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2002-38/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 03 mai 2007 COUR SUPREME

Affaire: Collectivité B Ae CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Ah X
C/

Préfet de l'Atlantique


La Cour,


Vu la requête introductive d'inst

ance enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1992 par laquelle la collectivité B X Ae Ah Ab re...

N° 32/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2002-38/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 03 mai 2007 COUR SUPREME

Affaire: Collectivité B Ae CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Ah X
C/

Préfet de l'Atlantique

La Cour,

Vu la requête introductive d'instance enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1992 par laquelle la collectivité B X Ae Ah Ab représentée par messieurs B Ag et B Ai, a introduit devant la chambre administrative un recours de plein contentieux, objet de la procédure inscrite au rôle général sous le n° 92-56/CA;

Vu la deuxième requête en date du 04 avril 2002 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 0365/GCS du 09 avril 2002 par laquelle ladite collectivité par l'organe de son conseil maître Magloire YANSUNU, avocat près la Cour d'Appel, a sollicité de la Haute Juridiction le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 02/DEP-ATL/CAB/SAD du 06 mars 2002 portant retrait et attribution de parcelles;

Vu la consignation légale dont le paiement est constaté par reçu n° 2334 du 03 mai 2002;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la cour suprême, remise en vigueur par la loi N°90-012 du 1er Juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le conseiller Eliane R. G. PADONOU en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Ad Af A en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

En la forme

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 73 alinéa 1er de l'ordonnance ci-dessus visée, la demande de sursis a été précédée d'un recours principal d'une part, que d'autre part, ladite demande n'est soumise à aucune condition de délai quant à sa recevabilité;

Qu'il y a lieu d'accueillir la présente requête aux fins de sursis;

Au fond

Considérant que les requérants demandent le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 02/069/DEP-ATL/CAB/SAD du 06 mars 2002 par lequel le préfet de l'Atlantique a retiré des parcelles de terrain à certains de leurs acquéreurs pour les attribuer à titre de dédommagement à l'Eglise Nazareth d'Avotrou de l'Eglise Protestante Méthodiste du Bénin Conférence;

Qu'ils fondent leur demande sur le fait que la mise en ouvre de l'arrêté préfectoral précité entraînerait pour l'Etat béninois le paiement d'indemnités substantielles aux acquéreurs concernés;

Considérant que l'article 73 alinéa 2 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 déjà citée dispose: «Le sursis à l'exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable;

Qu'il en résulte qu el sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être prononcé par la Cour Suprême que dans des cas exceptionnels et à la double condition que les moyens invoqués paraissent sérieux et que le préjudice encouru par le requérant soit irréparable;

Considérant qu'il apparaît à la lecture du dossier que le moyen invoqué par les requérants paraît sérieux du fait des sommes d'argent substantielles que l'Etat béninois serait amené à verser à titre d'indemnisation aux légitimes propriétaires spoliés au cas où la décision préfectorale attaquée au principal et objet de la procédure n° 92-56/CA viendrait à être annulée;

Considérant cependant que la preuve de l'insolvabilité de l'Etat béninois face aux conséquences pécuniaires résultant des actes de son Administration, n'est pas rapportée, celui-ci étant, à même de réparer en dédommageant les administrés dépossédés de leurs immeubles;

Qu'en tout état de cause, le préjudice qu'encourent les acquéreurs de parcelles près de la requérante, du fait de l'Administration n'est nullement irréparable;

Que dès lors l'urne des conditions exigées par la loi pour l'octroi du sursis à l'exécution d'un acte administratif querellé, fait défaut en la présente cause;

Qu'il y a lieu de rejeter la demande aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 02/069/DEP-ATL/CAB/SAD du 06 mars 2002;

P A R CES M O T I F S,

DECIDE:

Article 1er: Est recevable le recours aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 02/069/DEP-ATL/CAB/SAD du 06 mars 2002 introduit par la collectivité B Ae Ah X H. représentée par Ac B Ag et B Ai.i.

Article 2: Ledit recours est rejeté.

Article 3: Réserve les dépens.

Article 4 : Notification du présent arrêt sera faite aux parties ainsi qu'au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (chambre administrative) composée de:

Jérôme O. ASSOGBA, Conseiller de la chambre administrative,
PRESIDENT;
Eliane R. G. PADONOU
et
CONSEILLERS
Etienne FIFATIN

Et prononcé à l'audience publique du jeudi trois mai deux mille sept, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Ad Aa A,
MINISTERE PUBLIC;

Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Ont signé

Président Le Rapporteur,

Jérôme O. ASSOGBA.- Eliane R. G. PADONOU.-

Le greffier,

Geneviève GBEDO.-



Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 03/05/2007
Date de l'import : 22/11/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : 32
Numéro NOR : 173493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2007-05-03;32 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.