N° 07/CJ-DF du Répertoire
N° 2012-34/CJ~T du greffe
Arrêt du 03 mars 2017
Affaire:
X….
CI
Y….
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE
DU IŒNIN SEANT A PORTO-NOVO
AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
COUR SUPREME
CHAMBRE JUDICIAIRE
(Droit foncier)
La Cour,
Vu l'acte nO:2/2011 du 12 mai 2011 du greffe de la cour
d'appel de Cotonou par lequel M. X….B…. a élevé
pourvoi en cassation coutre toutes les dispositions de l'arrêt n043111
rendu le 10 mai 20 Il par la chambre de droit traditionnel de cette
cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n02004-07 du 23 octobre 2007 portant composition,
organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême;
Vu la loi n02004-20 du 17 août 2007 portant règles de
procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la
Cour suprême ;
Vu la loi n02008-07 du 28 février 2011 portant code de
procédure civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi trois mars deux mille
dix-sept, le conseiller Magloire MITCHAI en son rapport ;
Ouï l'avocat général Nicolas BIAO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant l'acte n" 12/20 Il du 12 mai 20 Il du
greffe de la cour d'appel de Cotonou, M. X….B…. a
élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt
n0431l1 rendu le 10 mai 2011 par la chambre de droit traditionnel de
cette cour;
Que par lettre nOOO 18/GCS du 02 janvier 2013, M. X….B…. a été mis en demeure de consigner au greffe dans
un délai de quinze (15) jours et de produire son mémoire ampliatif
dans un délai d'un (01) mois, le tout, conformément aux articles 3,?~,
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et 12 de la loi n02004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures
applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême;
Attendu que la consignation a été payée suivant reçu n04474
du 17 mai 2013 ;
Que les mémoires ampliatif et en défense ont été produits ;
Que le procureur général a produit ses conclusions en date du
14 octobre 2016 qui, conformément aux dispositions de l'article 937
du code de procédure civile, commerciale, administrative, sociale et
des comptes, ont été communiquées aux parties;
EN LA FORME
Attendu que le présent pourvoi a été élevé dans les forme et
délai de la loi ;
Qu'il y a lieu de le recevoir;
AU FOND
Faits et procédures
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par requête du 21 février
1991, M. Z…. A…., M. Z…. T…. et autres ont saisi le tribunal de première instance de
Cotonou d'une requête en contestation de propriété contre M. Y….C….
Que par une autre requête du l" avril 1993, M. Y….C…. a saisi la même juridiction d'une requête en confirmation de
droit de propriété contre le préfet de l'Atlantique, M. A….D….,
M. Z….T…. et autres ;
Que pour une bonne administration de la justice et par
jugement avant dire droit du 07 mars 1995 les deux procédures ont été
jointes;
Que par jugement n08812CB12000 rendu le 31 octobre 2000,
le tribunal de première instance de Cotonou a confirmé le droit de
propriété des héritiers Y…. sur le domaine litigieux A,
B, C, D sis à Godomey carrefour et ordonné le déguerpissement des
défendeurs des lieux ;
Que sur appel de maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil
de M. X….A…. et M. X….B…. , la cour
d'appel de Cotonou a, par arrêt n043/11 du 10 mai 2011. confirmé le
jugement n088/2CB/2000 du 31 octobre 2000 en toutes ses
dispositions;
Que c'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi;
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DISCUSSION DES MOYENS
Premier moyen tiré de la violation de la loi par fausse
application ou refus d'application
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, la violation de la
loi par fausse application ou refus d'application en ce que d'une part,
la convention portant l'empreinte digitale de M. X….T…. a été curieusement affirmé dans les bureaux du chef
canton de Godomey par M. Y….C…. es-qualité de chef canton,
que d'autre part, les faits de la cause ont démontré la fraude qui
entoure les conventions de vente de M. Y….C…., que le
ministère public partie jointe à ce procès, a soulevé ipso facto un faux
incident qui s'est soldé par la production d'un rapport d'expertise
ayant conclu au faux et usage de faux à la charge de M. Y….C…., alors que, selon le moyen, « la fraude corrompt tout », que le
faux et usage de faux expressément démontré et mis à la charge des
défendeurs au pourvoi corrompt tout, qu'en refusant d'appliquer les
textes en matière de fraude les juges de la cour d'appel ont violé la loi
ou ont refusé d'appliquer la loi;
Mais attendu que sous le grief non fondé de violation de la
loi, le moyen tend en réalité à remettre en cause des faits
souverainement appréciés par les juges du fond;
Que ce moyen est irrecevable;
Deuxième moyen tiré de la contrariété entre les motifs et le
dispositif
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la contrariété entre
les motifs et le dispositif en ce que les juges d'appel ont fait preuve
d'un déséquilibre entre la motivation et le dispositif de l'arrêt en
n'exploitant pas la conclusion de l'expertise sollicitée par le ministère
public et déposé au dossier, alors que, selon le moyen, les documents
et pièces produits par le défendeur au pourvoi sont argués de faux,
mais la cour d'appel n'en a pas tenu compte dans le dispositif de
l'arrêt et s'est bornée simplement à confirmer le premier jugement;
Mais attendu qu'il ressort de la décision de la cour d'appel de
Cotonou que le rapport d'expertise des signatures de M. N….C…. déposé au dossier par le procureur général a été écarté des
débats pour n'avoir pas été ordonnée par la cour et pour n'avoir pas
fait l'objet de débats contradictoires;
Qu'ayant ainsi décidé, les juges du fond ne peuvent
valablement être reprochés de contrariété entre motifs et dispositif;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Le rejette quant au fond;
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Met les frais à la charge du demandeur;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général
près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur
général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (Chambre
judiciaire) composée de:
Honoré AKPOMEY, conseiller à la Chambre judiciaire;
Magloire MITCHAÏ
et
Michèle CARRENA-ADOSSOU
PRESIDENT
CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du vendredi trois mars
deux mille dix-sept, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus
en présence de :
Nicolas BIAO, avocat général,
Mongadji Henri Y AÏ,
MINISTERE PUBLIC;
GREFFIER;
Et ont signé
Pour le président et par application de l'article 528
nouveau alinéas 1 et 2 de la loi n02016-16 du 28 juillet
2016 modifiant et complétant la loi n02008-07 du 28
février 2011 portant code de procédure civile,
commerciale, sociale, administrative et des comptes en
République du Bénin
Le conseiller,
Magloire MITCHAi
Le rapporteur,
Le greffier.
Magloire MITCHAÏ
Mongadii Henri Y AI
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Suivent les signatures
} 30.000 F
DE = 15.000 F
Pénalité =15.000 F
Enregistré à Porto-Novo le 02 février 2018
Fa 0:; Case 63
Reçu trente mille francs
Timbres : 800 F X 3 ;:: 2.400 F
Total = 32.400 F
L'Inspecteur de l'Enregistrement
Bienvenu D. TOKO
Pour expédition certifiée conforme
Porto-Nova, le 21 février 2018
Le Greffier en Clef P.!.,
Calixte A. DOSSOU-KOKO.-
