N° 78/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN
N° 03-154/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
ARRET DU 10 août 2006 COUR SUPREME
AFFAIRE: Rogatien A. COULISSOU CHAMBRE ADMINISTRATIVE
et autres
C/
Ministre de la Fonction Publique, du
Travail et de la Réforme Administrative
et Agent Judiciaire du Trésor.
La Cour,
Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 octobre 2003, enregistrée au greffe de la Cour sous n°641/GCS du 27 octobre 2003 par laquelle Maître Eric BINOUYO Avocat à la Cour, Conseil de Messieurs COULISSOU A. Rogatien et 144 autres a saisi la Haute Juridiction d'un recours de plein contentieux tendant à voir l'Etat béninois et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative représentés par l'Agent Judiciaire du Trésor payer à chacun des requérants une somme de 500.000.000 de francs à titre de dommages intérêts pour leur dégagement de la fonction publique;
Vu la lettre n°1272/GCS du 10 novembre 2003 par laquelle les requérants ont été mis en demeure de consigner;
Vu la lettre n°0739/GCS du 1er mars 2004 par laquelle, le Conseil des requérants a été invité à faire parvenir à la Cour son mémoire ampliatif;
Vu la lettre en date à Cotonou du 11 mai 2004, par laquelle le Conseil des requérants a transmis le mémoire ampliatif qui a été enregistré au greffe de la Cour sous le n°682/GCS du 28 mai 2004;
Vu les lettres n°s 2402, 3616 et 0218/GCS des 18 juin, 27 octobre 2004 et 19 janvier 2005, 2403, 3657 et 0259/GCS des 18 juin, 27 octobre 2004 et 24 janvier 2005 par lesquelles, l'Agent Judiciaire du Trésor et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative ont été respectivement invités et mis en demeure de produire leurs observations;
Vu le courrier en date à Cotonou du 12 décembre 2005 enregistré au greffe de la Cour sous le n°1415/GCS du 13 décembre 2005, par lequel l'Agent Judiciaire du Trésor a produit son mémoire en défense;
Vu la lettre n°25/GCS du 24 mars 2006 par laquelle des précisions ont été demandées sur les requérants qui ont consigné;
Vu les consignations légales constatées par reçus n°2691, 2725 et 2825 des 27 novembre 2003, 17 décembre 2003 et 21 avril 2004;
Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966, organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Louis René KEKE en ses conclusions;
-Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la forme
Sur la déchéance
Considérant que par requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 octobre 2003, enregistrée au Greffe de la Cour sous le n°641/GCS du 27 octobre 2003, Maître Eric BINOUYO Avocat, conseil de Monsieur Rogatien A. COULISSOU et 144 autres a saisi la haute juridiction d'un recours de plein contentieux tendant à voir l'Etat Béninois et le Ministre de la Fonction Publique du Travail et de la Réforme Administrative représentés par l'Agent Judiciaire du Trésor payer à chacun d'eux une somme de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA à titre de dommages intérêts pour leur dégagement de la Fonction Publique;
Considérant que par lettre n°1272/GCS du 10 novembre 2003 les requérants ont été mis en demeure de consigner au Greffe de la Cour une somme de cinq (5.000) francs CFA chacun conformément à l'article 45 de l'ordonnance n°21/PR précitée;
Considérant qu'à l'audience de la Cour en date du 30 mars 2006, il a été demandé au conseil des requérants de faire parvenir à la Cour la liste alphabétique des requérants et de préciser les personnes qui ont consigné;
Considérant qu'il a déféré à ces prescriptions par lettre n°0067/SDY/CBE/06 du 03 avril 2006 enregistrée au Greffe de la Cour sous le n°300/GCS du même jour;
Qu'il ressort des précisions données que les nommés: ABDOULAYE Djibrilia, ADANDEDJAN Jacques, AGBATO Codjo, AGBIDI C. Paul, AGBODJOGBE J. Thomasia, AGBOHOUI G. Pascal, AGUIDISSOU Marcelline, AKAKPO M. L. Jocelyne, AKIBODE Florence, AKODOH A. Bertin, BEWA Georgette Pascaline, CAKPO S. Paul, DJOSSOU Albert, DOMINGO Antoinette, FAGNON Calixta, GLELE Didier Tossa, GOUHIZOUN Julien, GOUSSANOU Boniface, HANKPE P. Emmanuel, HONFO Eliane, HOUEDANOU Thérèse, HOUNKPATIN Ernest, HOUNVALI Antoine, KINSI S. Gisèle, LAWANI Laïssi, MOUMOUNI Adama, NASSI Régina, OKE K. Noëlie, PADONOU J. J Marie, SALAKO ELEGBEDE Célestine, SEIDOU Karatoumi, SINDONOU Anastasie, TASSOUNDI Fatouma , TENTE Adda V. Cica, TOGBOE K. Alfred, ZANKPE D. Théophile, ZOUNDOKPE Benjamin n'ont pas versé la consignation;
Qu'il y a lieu de les déclarer déchus de leur demande.
Sur la situation de sept (07) personnes ayant consigné.
Considérant que le conseil dans sa lettre en date du 03 avril 2006 a relevé que les nommés: AHOUANSOU Kokoly née Kassa, AKOUENONVO A. Aubin, GBAGUIDI Olivia Lucrèce, NTCHA Antoine, OGOUSSAN Sylvie, TINKANDE Djima, TOUDONOU K. Marguerite F. ne sont pas requérants mais ont versé néanmoins une consignation;
Considérant qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance n°21/PR précitée seul le demandeur paie une consignation sous peine de déchéance; qu'il s'induit qu'il faut déposer au préalable une requête; que c'est cette requête qui saisit la Cour;
Considérant que les noms des intéressés ne figurent pas sur la requête introductive d'instance signée de l'Avocat conformément à l'article 64 de l'ordonnance n°21/PR précitée; qu'il y a lieu de les écarter de la procédure et de dire qu'il n'y a pas lieu à statuer sur leur cas;
Sur la recevabilité
Considérant qu'avant toute saisine de la Cour d'un agissement de l'Administration créant des griefs, il est demandé à tout plaideur de porter préalablement les faits devant cette administration afin de lier le contentieux et d'obtenir une décision;
Considérant que les requérants ADJANOHOUN Benoîte ADJOTIN DANNA Alain Tossé, ADJOVI Elisabeth, AGBO Perpétue, AGBOTON Paula, AGLI Codjo Jean, AGNIZO Berthe, AHANMADA A. Félicité, AHOLODE Léontine Parfaite, AHOUANGBE C. Faustin, AHOUNDJINOU A. Jean De Matha, AKAKPO A. Victor, AKPLOGAN Ablawa Renée, AKPLOGAN DJIDJOHO Seth, ALLOKPOWANOU M. Jean, ANANI André Charlotte, ATANNON ATTERE Georgine Marthe, AVOGNON épouse T. Lucie, AYI Placide, AYIVI Bénédicta, AZADJI K. René, BATOKO Safinatou, BIO Adizatou, BRANCO Patricia J. H, CHABI Y. A. Latifou, COULISSOU Rogatien, DAH GASSOUNON Bienvenu, DEHOTIN Benoîte, DEKOUNI Séraphin, DJINDE Christian, DJENGUE Joseph, DJIBRILLA Abouratou, DJINOU Alice née AHAMIDE, DOMINGO Patrice, DOSSOU-YOVO Francine, DOSSOU-YOVO François, DOSSOU-YOVO Micheline, DOVONOU Etienne, EHLOUE Joseph, EKLOU Antoine, FLANDA Gertrude Alexandrine, GANTIN D. Martin, GBAGUIDI Antoine, GBAGUIDI Nicole, GBEFFA Jules, GBETIN Julien, GBETOKOU Nicolas, GBODOGBE S. Guy, GNIKPO Lazare, GNIMADI Affiavi Flore, GNIMAGNON Séraphine, GOUDJO Joseph, GOUDJO Lucille, GOULOME Pauline, HADEKON Djidénou, HAYAFAME Marius, HOUEDETE Dominique, HOUENOU I. Jean ClaudeI., HOUNGBEDJI D. Balbine, HOUNKANRIN Elisabeth, HOUNKPE Irène, HOUSOU Germaine M., HOUNTONDJI Bernadette. A, HOUNTONDJI Y. Victorien, HOUNZANGLI Lucienne C., IWOUIKOTAN Gratien, KARIMOU Adamou, KIKI Estelle épouse GOGAN, KOFFI Blanche, KOKOSSOU Marie Thérèse, KOTOLI K. Michel; KOUDJEGA Barnabé, KOUGBLENOU A. Alain, KOUTHON Alain, KPANHOUN A. Frédéric, KPOKAMEY K. Raymond, LALEYE S. F. Charlemagne, LEGBA Louis Joël, LOKODJI A. Anatole Comlan, LOKOSSOU Thomas, MASSESSI Prosper, NONGBEGNON Marcel, NOUHOUI Sylvestre, NOUNAGNON Adrien, NOUTAÏ Jean, OGOUTEIBO Pauline, d'OLIVERA Yvonne Brigitte, OYEKOU A. Justin, QUENUM Paulin, SAÏZONOU Catherine Eliane, SAMBA Félix, SANNI Djibrila Rafiou , SANNI Ismaïla Atenda, SEHO Rosalie, SEKOU M'PO Raphaël, SIDI Zénabou, SOFONNOU M. Marthe, SOHONLON Eugène, SOHOUENOU Bakpo Joseph, SOSSA Benjamin, SOSSOU Koffi Gilbert, SOULE Sahabi, TCHOBON Bernadette épouse BALLE, TOGNON Alfred, TOMAKPLEKONOU Marie, TOUNDONOU Marcellin, YAYA A. Ibouraïma, ZINHOUN DAHOUIN Thomas ont versé au dossier la copie d'un recours gracieux en date du 23 juin 2003 sans en fournir la preuve de la saisine du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative ni celle de sa réception par ce dernier;
Considérant qu'invités à faire cette preuve par lettre n°4040/GCS du 13 décembre 2005, lettre que leur Conseil a reçu le 21 décembre 2005, ils ne se sont pas exécutés;
Considérant que la preuve d'un fait allégué appartient à celui qui l'invoque; que les requérants n'ayant pas fait la preuve de la liaison du contentieux, il y a lieu de déclarer leur recours irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er: Les nommés ABDOULAYE Djibrilia, ADANDEDJAN Jacques, AGBATO Codjo, AGBIDI Paul, AGBODJOGBE J. Thomasia, AGBOHOUI G. Pascal, AGUIDISSOU Marcelline, AKAKPO M. L. Jocelyne, AKIBODE Florence, AKODOH A. Bertin, BEWA Georgette Pascaline, CAKPO S. Paul, DJOSSOU Albert, DOMINGO Antoinette, FAGNON Calixta, GLELE Didier Tossa, GOUHIZOUN Julien, GOUSSANOU Boniface, HANKPE P. Emmanuel, HONFO Eliana, HOUESANOU Thérèse, HOUNKPATIN Ernest, HOUNVALI Antoine, KINSI S. Gisèle, LAWANI Laïssi, MOUMOUNI Adama, NASSI Régina, OKE K. Noëlie, PADONOU J. J Marie, SALAKO ELEGBEDE Célestine, SEIDOU Karatoumi, SINDONOU Anastasie, TASSOUNDI Fatouma , TENTE Adda V. Cica, TOGBOE K. Alfred, ZANKPE D. Théophile, ZOUNDOKPE Benjamin sont déclarés déchus de leur demande;
Il n'y a pas lieu à statuer sur le cas de: AHOUANSOU Kokoly née Kassa, AKOUENONVO A. Aubin, GBAGUIDI Olivia Lucrèce, NTCHA Antoine, OGOUSSAN Sylvie, TINKANDE Djima, TOUDONOU K. Marguerite F.
Article 2: Le recours de plein contentieux en date à Cotonou du 20 octobre 2003 de ADJANOHOUN Benoîte ADJOTIN DANNA Alain Tossé, ADJOVI Elisabeth, AGBO Perpétue, AGBOTON Paula, AGLI Codjo Jean, AGNIZO Berthe, AHANMADA A. Félicité, AHOLODE Léontine Parfaite, AHOUANGBE C. Faustin, AHOUNDJINOU A. Jean De Matha, AKAKPO A. Victor, AKPLOGAN Ablawa Renée, AKPLOGAN DJIDJOHO Seth, ALLOKPOWANOU M. Jean, ANANI André Charlotte, ATANNON ATTERE Georgine Marthe, AVOGNON épouse T, Lucie, AYI Placide, AYIVI Bénédicta, AZADJI K. René, BATOKO Safinatou, BIO Adizatou, BRANCO Patricia J. H, CHABI Y. A Latifou, COULISSOU Rogatien, DAH GASSOUNON Bienvenu, DEHOTIN Benoîte, DEKOUNI Séraphin, DJINDE Christian, DJENGUE Joseph, DJIBRILLA Abouratou, DJINOU Alice née AHAMIDE, DOMINGO Patrice, DOSSOU-YOVO Francine, DOSSOU-YOVO François, DOSSOU-YOVO Micheline, DOVONOU Etienne, EHLOUE Joseph, EKLOU Antoine, FLANDA Gertrude Alexandrine, GANTIN D. Martin, GBAGUIDI Antoine, GBAGUIDI Nicole, GBEFFA Jules, GBETIN Julien, GBETOKOU Nicolas, GBODOGBE S. Guy, GNIKPO Lazare, GNIMADI Affiavi Flore, GNIMAGNON Séraphine, GOUDJO Joseph, GOUDJO Lucille, GOULOME Pauline, HADEKON Djidénou, HAYAFAME Marius, HOUEDETE Dominique, HOUENOU I. Jean ClaudeI., HOUNGBEDJI D. Balbine, HOUNKANRIN Elisabeth, HOUNKPE Irène, HOUSOU Germaine M. HOUNTONDJI Bernadette. A, HOUNTONDJI Y. Victorien, HOUNZANGLI Lucienne C. IWOUIKOTAN Gratien, KARIMOU Adamou, KIKI Estelle épouse GOGAN, KOFFI Blanche, KOKOSSOU Marie Thérèse, KOTOLI K. Michel; KOUDJEGA Barnabé, KOUGBLENOU A. Alain, KOUTHON A. Frédéric, KPOKAMEY K. Raymond, LALEYE S. F. Charlemagne, LEGBA Louis Joël, LOKODJI A. Anatole Comlan, LOKOSSOU Thomas, MASSESSI Prosper, NONGBEGNON Marcel, NOUHOUI Sylvestre, NOUNAGNON Adrien, NOUTAÏS Jean, OGOUTEIBO Pauline, d'OLIVERA Yvonne Brigitte, OYEKOU A. Justin, QUENUM Paulin, SAÏZONOU Catherine Eliane, SAMBA Félix, SANNI Djibrila Rafiou , SANNI Ismaïla Atenda, SEHO Rosalie, SEKOU M'PO Raphaël, SIDI Zénabou, SOFONNOU M. Marthe, SOHONLON Eugène, SOHOUENOU Bakpo Joseph, SOSSA Benjamin, SOSSOU Koffi Gilbert, SOULE Sahabi, TCHOBON Bernadette épouse BALLE, TOGNON Alfred, TOMAKPLEKONOU Marie, TOUNDONOU Marcellin, YAYA A. Ibouraïma, ZINHOUN DAHOUIN Thomas est irrecevable;
Article 3: .Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême;
Article 4: Les frais sont mis à la charge des requérants;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, (Chambre Administrative), composée de:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative,
PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN }
Et }
Victor ADOSSOU }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix août deux mille six, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de:
Louis René KEKE,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Irène AITCHEDJI,
GREFFIER.;
Et ont signé
Le Président Le Rapporteur Le Greffier
G. ALAYE.- J. OKRY-LAWIN.- I. AITCHEDJI.-
