N° 42/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN
N° 2003-72/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME
Affaire: Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Pour la Construction (CERC S.A.)
C/
- Ministère des Finances et de l'Economie
- Commission Nationale des Marchés Publics
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 19 mai 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2003 sous numéro 276/GCS, par laquelle le Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.), ayant pour Conseils Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, Avocats près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les résultats des travaux d'ouverture des plis, de dépouillement, d'analyse et de jugement des offres relatives à la sélection d'agences de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'exécution du programme de construction d'infrastructures universitaires et administratives au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS);
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que dans une lettre n° 183-04/CERC/DG/SA du 26 juillet 2004 adressée à la Cour, enregistrée au Greffe le 05 août 2004 sous n° 1030/GCS, le Directeur Général du Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.) écrit en substance ce qui suit:
«Le CERC SA dont je suis le Directeur Général a l'honneur de vous notifier son désistement d'instance dans l'affaire visée en marge.
A toutes fins utiles, j'adresse copie de la présente au Cabinet d'Avocats des Frères DOSSOU afin de les aviser de la décision de la Société»;
Qu'il y a lieu, par suite, de donner acte au requérant de son désistement volontaire;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er.- Il est donné acte au Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.) de son désistement d'instance.
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.
Article 3.- Le présent Arrêt sera notifié aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;
Josephine OKRY-LAWIN {
et {
Victor D. ADOSSOU {
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix sept mars deux mille cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC;
Et de Irène OAÏTCHEDJI
GREFFIER;
Et ont signé
Le Président-rapporteur le Greffier,
