La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/02/2003 | BéNIN | N°118/CA/ECM

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 118/CA/ECM


DEMO Djegga Kadidjatou
C/
Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)
N°118/CA/ECM 04/02/2003
La Cour,
Vu la requête en date du 20 janvier 2003 à Dounkassa de Madame DEMO Djegga Kadidjatou;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990;
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN

LA FORME
Sur la recevabilité
Considérant qu'aux termes de l'article 107, dernier alinéa de la loi n° 98...

DEMO Djegga Kadidjatou
C/
Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)
N°118/CA/ECM 04/02/2003
La Cour,
Vu la requête en date du 20 janvier 2003 à Dounkassa de Madame DEMO Djegga Kadidjatou;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990;
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Sur la recevabilité
Considérant qu'aux termes de l'article 107, dernier alinéa de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000, les contestations des résultats ne sont recevables qu'après la date de la proclamation des résultats;
Considérant que la requête de Madame DEMO Djegga Kadidjatou enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 27 janvier 2003 a été introduite alors que les résultats ne sont pas encore proclamés;
Qu'il échet, sans qu'il soit besoin de prendre des mesures d'instruction particulières, de la déclarer précoce et, par voie de conséquence, irrecevable;
PAR CES MOTIFS
D E C I D E
Article 1er: Le recours de Madame DEMO Djegga Kadidjatou est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN et Bernadette HOUNDEKANDJI -CODJOVI, CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du mardi quatre février deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Greffier,


1re section contentieuse

Analyses

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.


Parties
Demandeurs : DEMO Djegga Kadidjatou
Défendeurs : Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)

Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 04/02/2003
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 118/CA/ECM
Numéro NOR : 56317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-02-04;118.ca.ecm ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.