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22/06/2001 | BéNIN | N°14

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 2001, 14


Arrêt N° 14/CJ-P du 22 juin 2001



WAÏDI Akiossi
représenté par Pascal LAHADE
C/
Ministère Public
FATIGBA K. André
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Augustin M. COVI, avocat à la Cour, conseil de WAÏDI Akiossi représenté par Pascal LAHADE, a formé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 82/99/A du 15 juin 1999 de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqu

;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21...

Arrêt N° 14/CJ-P du 22 juin 2001



WAÏDI Akiossi
représenté par Pascal LAHADE
C/
Ministère Public
FATIGBA K. André
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Augustin M. COVI, avocat à la Cour, conseil de WAÏDI Akiossi représenté par Pascal LAHADE, a formé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 82/99/A du 15 juin 1999 de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 22 juin 2001, le Conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJINOU en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par acte n° 21/99 du 15 juin 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Maître Augustin COVI, avocat de WAÏDI Akiossi représenté par Pascal LAHADE, a formé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 82/99/A rendu le 15 juin 1999 matière correctionnelle par la Cour d'appel de Cotonou;
Attendu que par lettre n° 2527 du 16 octobre 2000 du Greffier en chef de la Haute Juridiction, Maître COVI a été mis en demeure, en application des articles 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 régissant la Cour suprême, de déposer une consignation dans les 15 jours et de produire un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois;
Attendu que Maître COVI n'a ni consigné, ni produit ses moyens de cassation;
Attendu que le pourvoi a été élevé dans les forme et délai de loi;
Qu'il convient de le recevoir;
Attendu cependant que la consignation exigée par l'article 45 de l'ordonnance précitée n'a pas été déposée;
Qu'il y a lieu alors de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi conformément à l'alinéa 1 de l'article 45 susmentionné;
PAR CES MOTIFS
- Reçoit en la forme le présent pourvoi en cassation.
- Déclare WAÏDI Akiossi représenté par Pascal LAHADE déchu de son pourvoi.
- Met les frais à sa charge.
- Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur général près la Cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties.
- Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur général près la Cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, Conseiller à la Chambre Judiciaire,
PRESIDENT;
Jean-Baptiste MONSI }
et } CONSEILLERS.
Gilbert Comlan AHOUANDJINOU }
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt deux juin deux mille un, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;
Et de Maître Françoise TCHIBOZO-QUENUM,
GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur,
E. BOUSSARI G. C. AHOUANDJINOU
Le Greffier,
F. TCHIBOZO-QUENUM
Suivent les signatures
DE = 2.000 F
Enregistré à Cotonou le 05/8/02
Fo 26 Case 3169-1
Reçu Deux mille francs
L'Inspecteur de l'Enregistrement
Elisabeth DOUVI
Pour Expédition Certifiée Conforme
Cotonou, le 16 juillet 2004
Le Greffier en Chef,
F. TCHIBOZO-QUENUM


Administrative contentieuse

Parties
Demandeurs : WAÏDI Akiossi représenté par Pascal LAHADE
Défendeurs : Ministère Public FATIGBA K. André

Références
Décision attaquée : La chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Cotonou, 15 juin 1999


Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 22/06/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 14
Numéro NOR : 58055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-06-22;14 ?
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