Fonction publique - Sanction disciplinaire - Rétablissement - Désistement d'instance.
N'ayant pas intérêt à poursuivre la procédure, non lieu à statuer.
N°9 du 30 JUILLET 1976
BINAZON JOACHIM
C/
ETAT BENINOIS
(Ministère des Finances)
Vu la requête du 4 mars 1975 enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1975 sous le n°176/GCS par laquelle le nommé Joachim BINAZON, brigadier des douanes a introduit un recours pour excès de pouvoir contre une sanction de mise à pied de trente jours avec suspension de traitement par décision 1322/MF/CAB du 9 décembre 1974.
Vu la lettre du 28 octobre 1975, enregistrée au greffe le même jour sous n°582/GCS, par laquelle le requérant a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement de l'instance qu'il a introduite contre la décision susvisée.
Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant organisation de la Cour Suprême;
Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 30 juillet 1976, le Président Alexandre PARAÏSO en son rapport;
Ouï le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu qu'il résulte du dossier que postérieurement à sa requête, le nommé BINAZON a été rétabli dans droits;
Attendu dès lors que le demandeur n'ayant pas intérêt à poursuivre la procédure, il échet de dire n'y avoir lieu à statuer du chef de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Article 1er: Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée du BINAZON Joachim.
Article 2: Met les frais à la charge du Trésor Public;
Article 3: Expédition du présent arrêt au requérant et au Ministre des Finances
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Alexandre PARAÏSO, Président de la Chambre Administrative: PRESIDENT
Elisabeth POGNON et Michel DASSI: CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du vendredi 30 juillet mil neuf cent soixante seize la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Grégoire GBENOU PROCUREUR GENERAL
Et de Pierre Victor AHEHEHINNOU GREFFIER
Et ont signé:
Le Président -Rapporteur Le Greffier
A. PARAÏSO P. V. AHEHEHINNOU
