Procédure - Désistement.
Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement.
N°30 du 28 DECEMBRE 1970
Louis AHOUSSOUGBEMEY
C/
ARRETE N°11/PR/MFAEP/DC3 du 29 JUILLET 1968
Vu la requête présentée par Maître AMORIN, Avocat - Défenseur à Cotonou pour le compte de son client AHOUSSOUGBEMEY Louis, Lieutenant de Gendarmerie, ladite requête enregistrée le 18 mars 1970 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir et violation de la loi, de l'arrêté N°11/PR-MFAEP/DC-3 du 29 juillet 1968, le mettant d'office à la retraite.
Vu le décret N°70-78/D/DN en date du 6 mai 1970 enregistré comme ci-dessus le 20 mai 1970 lequel a suspendu le décret N°11/PR incriminé;
Vu la lettre enregistrée comme ci-dessus le 7 juillet 1970 par laquelle Maître AMORIN déclare se désister pour le compte de son client de la présente instance;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;
Ouï à l'audience publique du lundi 28 décembre 1970, Monsieur le Conseiller BOUSSARI en son rapport;
Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions; Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que la lettre susvisée du requérant constitue un désistement pur et simple;
Que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;
D E C I D E:
ARTICLE 1er.- Il est donné acte du désistement susvisé du sieur AHOUSSOUGBEMEY Louis ;
ARTICLE 2.- Les dépens son mis à la charge du requérant;
ARTICLE 3.- Notification de la présente décision sera faite aux parties;
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Cyprien AÏNANDOU, Président de la Cour Suprême........PRESIDENT
Corneille BOUSSARI et Gaston FOURN...........CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du lundi vingt huit décembre mil neuf cent soixante dix, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence deMonsieur:
Grégoire GBENOU................PROCUREUR GENERAL
Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA,.....GREFFIER EN CHEF
Et ont signé:
LE PRESIDENT LE CONSEILLER LE GREFFIER
C. AÏNANDOU.- C.T. BOUSSARI.- H. GERO AMOUSSOUGA.-
