Procédure - Désistement
Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement
N°12 du 27 NOVEMBRE 1970
Côme R. SANT'ANNA
C/
ETAT DAHOMEEN
(MINISTERE DES FINANCES)
Vu la requête de Maître Côme SANT'ANNA, Huissier de Justice à Cotonou, domicile élu en l'Etude de Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou, son conseil, ladite requête enregistrée le 21 mai 1968 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pour et violation de la loi de la décision du Ministre des Finances constituée par le rejet implicite intervenu sur le recours hiérarchique du 19 mars 1968 tendant à obtenir décharge des impositions notifiées par avis du 29 février 1968 sur taxation d'office et modification unilatérale du régime fiscal du requérant;
Vu la lettre du requérant enregistrée comme ci-dessus, le 9 décembre 1969 et ainsi conçue: ''. je me désiste purement et simplement de mon pourvoi. une transaction étant intervenue entre nous.''
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;
Ouï à l'audience publique du vendredi vingt sept novembre mil neuf cent soixante dix;
Monsieur le Conseiller BOUSSARI en son rapport,
Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant qu'il convient d'interpréter la lettre ci-dessus du requérant comme un désistement pur et simple;
Que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;
D E C I D E
ARTICLE 1er.- Il est donné acte du désistement sus-visé du sieur Côme SANT'ANNA;
ARTICLE 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant;
ARTICLE 3.- Notification de la présente décision sera faite aux parties.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Cyprien AÏNADOU, Président de la Cour Suprême.......PRESIDENT
Corneille Taofiqui BOUSSARI et Gaston FOURN.......CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt sept novembre mil neuf cent soixante dix, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de Monsieur:
Grégoire GBENOU ..................PROCUREUR GENERAL
E de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA.......GREFFIER EN CHEF
Et ont signé:
LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER EN CHEF
C. AÏNANDOU.- C. T. BOUSSARI.- H. GERO AMOUSSOUGA
