Recours pour excès de pouvoir des consorts KanIisou contre le permis d'habiter n°188 délivré le 8 juin 1955 à la dame Atchabi sur la parcelle F du 775 à Cotonou.
« Attendu, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'Administration à délivrer le permis d'habiter à l'occupant du terrain en cause - que, dès lors, les consorts Kanlisou ne sont pas fondées à se prévaloir de ce que leur mère se serait installée sur la parcelle F du lot 775 à Cotonou pour soutenir que le permis d'habiter attaqué a été délivré en violation des droits de leur auteur ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le permis attaqué ait été délivré par l'Administration sur le fondement de renseignements matériellement inexacts;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés par les moyen s qu 'ils invoquent à demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter attaqué. ».
