Appel interjeté au nom du Territoire du Dahomey contre un arrêté en date du 16 avril 1957 du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. déchargeant la Compagnie Minière et Métallurgique de son imposition à la patente au Dahomey au titre de 1956;
Sur la fin de non recevoir opposée par la Compagnie Minière et Métallurgique et tirée du défaut de qualité du signataire de la requête,
Attendu que la requête susvisée par laquelle le Territoire du Dahomey a fait appel devant le Conseil d'Etat de l'arrêté du Conseil du Contentieux administratif de l'Afrique Occidentale Française en date du 16 avril 1956 déchargeant la Compagnie Minière et Métallurgique de son imposition à la patente d'exportateur au Dahomey au titre do l'année 1956 a été signée par un Inspecteur des Contributions ' directes agissant en vertu d'une déclaration en date du 30 avril 1957 du Gouverneur du Dahomey;. qu'aucune disposition législative ni aucun décret en vigueur à cette date ne permettait au Gouverneur de déléguer sa signature à un fonctionnaire de cette catégorie pour la présentation au Conseil d'Etat des recours formés devant cette juridiction par le Territoire; que, dès lors, la Compagnie Minière et Métallurgique est fondée à soutenir que la requête a formé par une autorisation compétente et est irrecevable. ».
