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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 juin 1963, 22

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Sens de l'arrêt : Annulation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22
Numéro NOR : 172500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-06-25;22 ?

Analyses :

PERMIS D'HABITER. - Délivrance, décision prise pour le fondement de renseignements matériellement inexacts, annulation.

Doit être annulé le permis d'habiter délivré sur le fondement de renseignements matériellement inexacts ne faisant pas apparaître que la parcelle en cause était déjà occupée et que des travaux d'aménagement y avaient été effectués.


Parties :

Demandeurs : dame Baï David
Défendeurs : sieur Kpognon

Texte :

Recours pour excès de pouvoir de la dame Baï David contre le permis d'habiter n° 305 délivré le 20 octobre 1961 au sieur Kpognon sur la parcelle C du lot. 805 à Cotonou.

« Sur le moyen tiré de ce que le permis d'habiter attaqué a été délivré sur le fondement de renseignements matériellement inexacts et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le permis d'habiter attaqué a été délivré au vu de renseignements matériellement inexacts, ne faisant pas apparaître que la parcelle dont il s'agit était déjà occupé et que des travaux d'aménagement y avaient déjà été effectués; dès lors, la dame Baï David est fondée à demander l'annulation dudit permis. »

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 25/06/1963
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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