| Belgique, Cour de cassation, 06 septembre 2023, P.23.1209.F

N° P.23.1209.F
T. V. M., alias M. Q. M.,
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Thomas Grulois, avocat au barreau de Liège-Huy, et Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 juillet 2023 par le tribunal de l’application des peines de Liège.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Pris de la violation de l’article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, le moyen reproche au jugement attaqué de refuser au demandeur l’octroi de la modalité de la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire, au motif qu’il existe une contre-indication portant sur le risque de perpétration de nouvelles infractions graves au sein de l’espace Schengen et plus particulièrement en Allemagne, alors que, selon le moyen, le risque de perpétration de nouvelles infractions graves doit être analysé en Belgique et non dans un autre pays.
En vertu de l’article 25/3, § 1er, de la loi précitée, la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire est un mode d'exécution de la peine privative de liberté par lequel le condamné, pour qui il ressort d'un avis de l'Office des étrangers qu'il n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume, subit sa peine en dehors de la prison dans un autre pays que la Belgique, moyennant le respect de conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve déterminé.
De la circonstance que le condamné auquel cette modalité a été accordée doit subir sa peine dans un autre pays que la Belgique, il suit que la contre-indication portant sur le risque de perpétration de nouvelles infractions graves est susceptible d’exister non seulement en Belgique mais également dans le pays où le condamné est éloigné et subit sa peine ou dans d’autres pays où il se rendrait ultérieurement pendant l’exécution de la modalité.
Soutenant que le risque de perpétration de nouvelles infractions graves doit être situé en Belgique et que le tribunal de l’application des peines ne peut refuser la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire lorsque ce risque est situé à l’étranger, le moyen manque en droit.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.