| Belgique, Cour de cassation, 14 juin 2023, P.23.0861.F

N° P.23.0861.F
B. M.
prévenu, détenu sous surveillance électronique,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Adil El Malki et Mehdi Abbes, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
En vertu de l’article 31, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, seuls les arrêts par lesquels la détention préventive est maintenue peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
La cour d’appel a statué sur une requête que le demandeur a déposée le 30 mai 2023 au greffe de la cour d’appel de Bruxelles.
Cette requête est intitulée « requête en vue du changement d’adresse où s’exécute la surveillance électronique sous le bénéfice de l’extrême urgence - art. 24bis et suivants de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive », et son dispositif sollicite d’« autoriser le requérant à poursuivre sa détention préventive au domicile de sa mère, sis […] ».
L’arrêt attaqué constate que la chambre du conseil a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel le 8 juillet 2022, que sa détention préventive a été maintenue sous la modalité de la surveillance électronique par une ordonnance de la chambre du conseil rendue le même jour, et que le demandeur a formé le 11 mai 2023 un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel rendu le 27 avril 2023.
La cour d’appel a déclaré la requête irrecevable au motif qu’elle aurait dû être introduite par le ministère public, conformément à l’article 24bis, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990, et non par le demandeur.
Le demandeur n’est pas détenu préventivement en vertu de cette décision, mais par l’effet de l’ordonnance précitée de la chambre du conseil.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros quatre-vingt-un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.