| Belgique, Cour de cassation, 14 juin 2023, P.23.0817.F

N° P.23.0817.F
I. et II. SH. I.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé par déclaration du conseil de l’inculpé le 1er juin 2023 au greffe de la cour d’appel de Bruxelles :

Pris de la violation de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen reproche à l’arrêt de libérer le demandeur moyennant le payement d’une caution dont le montant, trop élevé, ne prend pas en considération la capacité de l’intéressé à s’en acquitter.
De la seule circonstance qu’un inculpé ne paye pas la caution exigée pour sa libération, il ne résulte pas nécessairement qu’elle a été fixée sans tenir compte de ses possibilités financières.
Les ressources à prendre en considération pour fixer le montant d’une caution ne sont pas uniquement celles que l’inculpé obtient d’une activité exercée régulièrement mais également celles que la délinquance dont il est soupçonné lui aurait rapportées si les faits étaient avérés.
La chambre des mises en accusation a fixé le montant de la caution à vingt mille euros en se référant aux importantes quantités de cocaïne saisies ainsi qu’au volume de l’actif illicite découvert lors des perquisitions.
Les juges d’appel ont eu égard, ainsi, au caractère substantiel des gains que le trafic visé au mandat d’arrêt, à le supposer établi, peut engendrer dans le chef des personnes qui y participent.
De la circonstance que l’inculpé ne présente aucun signe manifeste de richesse, il ne résulte pas que la caution doive être fixée en tenant pour inexistants les indices relatifs à l’exercice d’une activité lucrative non déclarée parce qu’illicite.
Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi formé par déclaration de l’inculpé le 1er juin 2023 au greffe de la prison de Saint-Gilles :
Il suit de l’article 419 du Code d’instruction criminelle qu’une partie ne peut pas, en règle, se pourvoir une seconde fois contre la même décision, même s’il n’a pas encore été statué sur le premier pourvoi au moment de la déclaration du second.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR

Rejette les pourvois ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.