| Belgique, Cour de cassation, 05 avril 2023, P.23.0400.F

N° P.23.0400.F
L. J-P.
demandeur en règlement de juges,
ayant pour conseil Maître Geoffroy Van Cutsem, avocat au barreau de Liège-Huy.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par une requête reçue au greffe le 16 mars 2023, le demandeur invite la Cour à régler de juges entre une procédure introduite devant une chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Namur, division Dinant, et une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains d’un juge d’instruction du même tribunal, division Namur.
Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le règlement de juges a pour but d’éviter que deux juridictions ne ressortissant pas l’une à l’autre et saisies d’une même affaire ou d’affaires connexes, rendent des décisions contradictoires sur la compétence, suspendant ainsi le cours de la Justice.
L’allégation suivant laquelle deux chambres ou deux divisions d’un même tribunal ont été ou seront saisies de procédures présentant des liens l’une avec l’autre, n’implique pas l’existence d’un conflit de juridiction susceptible d’être réglé selon les articles 525 et suivants du Code d’instruction criminelle.
Lorsqu’un incident est soulevé au sujet de la répartition des affaires entre les divisions, les sections, les chambres ou les juges d’un même tribunal, pareil incident se règle de la manière indiquée par l’article 88, § 2, du Code judiciaire, et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour.
La demande est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Dit n’y avoir lieu à règlement de juges.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.