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§ Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2018, P.18.1148.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.1148.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-14;p.18.1148.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

* N° P.18.1148.F

 1. K.J., P., J., G., ayant pour conseils Maîtres Michel Bouchat et RomainBastianelli, avocats au barreau de Charleroi,

 2. D. T., G., P., ayant pour conseil Maître Jean-Edmond Mairiaux, avocatau barreau de Mons,

 3. K. B., ayant pour conseils Maîtres Sven Mary, avocat au barreau deBruxelles, et Henry Van Malleghem, avocat au barreau de Tournai,

 4. A.T., ayant pour conseil Maître Didier De Quévy, avocat au barreau deBruxelles,

 5. C. S., ayant pour conseil Maître Carine Couquelet, avocat au barreaude Bruxelles,

accusés, les quatre premiers étant détenus,

requérants en récusation du président de la cour d'assises de la provincede Hainaut, Jean-François Jonckheere,

en cause de

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

contre

 1. H. L., accusé, détenu,

 2. K.J.,

 3. D. T.,

 4. K. B.,

 5. A. T.,

 6. C. S.,

les accusés sous 2 à 6 mieux qualifiés ci-dessus.

I. la procédure devant la cour

Par requête déposée au greffe du tribunal de première instance de Mons,division Mons, le 8 novembre 2018, reçue au greffe de la Cour le 9novembre 2018 et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme,les requérants sollicitent la récusation du président de la cour d'assisesde la province de Hainaut.

Le magistrat dont la récusation est demandée a fait, le 9 novembre 2018,la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire,portant son refus motivé de s'abstenir.

Maître Michel Bouchat a déposé des conclusions au nom de J. K., MaîtreSven Mary au nom de B. K. et Maître Jean-Edmond Mairiaux au nom de T.D..

Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. la décision de la cour

 A. En tant que la requête en récusation a été déposée au nom de T.D. :

Il n'apparaît pas de la requête que celle-ci ait été signée par un avocatau nom du requérant.

La requête est irrecevable.

 B. En tant que la requête en récusation a été déposée au nom des autresrequérants :

Les requérants comparaissent devant la cour d'assises où ils sontpoursuivis notamment du chef de meurtre pour faciliter le vol.

Ils exposent qu'à l'audience du 8 novembre 2018, après la lecture del'acte d'accusation et l'intervention du conseil de l'accusé L.H. enapplication de l'article 292, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle,le président de la cour d'assises a déclaré : « Je suis intimementconvaincu que Monsieur H. n'est pas le tireur ». Ils en déduisentqu'ainsi, le magistrat a pris position quant à leur culpabilité.

Motivant son refus de s'abstenir, le président de la cour d'assises admetqu'il a tenu les propos cités par les requérants, mais affirme qu'ilsn'affectent pas son impartialité.

Il en précise le contexte comme suit : le 5 novembre 2018, il a pris uneordonnance de disjonction de la procédure en cause d'un coaccusé pourraison de maladie ; à l'audience du 8 novembre 2018, à l'instar d'autresavocats, le conseil de L. H. a regretté cette décision qui, selon lui,était de nature à compliquer le déroulement du procès ; le magistrat aalors assuré que les droits de la défense seraient préservés et que lescharges pesant à l'encontre de chacun des accusés ne seraient pasmodifiées pour autant, et il précisa à l'intention de L. H. qu'il avaitl'intime conviction qu'il n'était pas le tireur. Le magistrat soutientqu'il a voulu dire par là que la participation éventuelle de cet accuséaux faits ne serait pas recherchée sous l'angle d'un rôle de tireur, rôleque personne ne lui a prêté durant l'enquête et qui n'avait pas étéenvisagé par l'acte d'accusation.

En vertu de l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut êtrerécusé s'il y a suspicion légitime.

Il ressort des propos tenus à l'audience, tels qu'ils ont étécontextualisés, que le magistrat a donné à connaître non pas un élément defait attribué à des pièces de la procédure, mais une convictionpersonnelle relative à la réalité d'une version des faits concernant laparticipation criminelle d'un accusé, susceptible d'influencerl'appréciation de la culpabilité de l'ensemble des accusés, et qu'ilappartient à la cour d'assises d'examiner.

Ces faits sont suffisamment graves et précis pour inspirer aux parties ouaux tiers une suspicion légitime quant à l'aptitude du président de lacour d'assises à mener les débats avec l'impartialité requise.

La requête est fondée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Déclare la requête irrecevable en tant qu'elle a été déposée au nom deT.D. ;

Ordonne que le président de la cour d'assises de la province de Hainaut,Jean-François Jonckheere, s'abstienne de siéger dans la procédure ;

Dit que, dans les quarante-huit heures, le greffe notifiera le présentarrêt aux parties par pli judiciaire ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huitpar Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

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| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| T. Konsek | E. de Formanoir | B. Dejemeppe |
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14 NOVEMBRE 2018 P.18.1148.F/5

Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/2018
Date de l'import : 07/12/2018
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