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§ Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2018, P.18.1102.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.1102.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-14;p.18.1102.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.1102.F

B.H., étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège,dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 22, où il est faitélection de domicile.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.

Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. les faits

Entre 2010 et 2017, le demandeur a encouru plusieurs condamnationspénales.

Par décision du 22 juin 2017, le commissaire général aux réfugiés et auxapatrides a retiré au demandeur le statut de réfugié qu'il lui avaitreconnu le 13 février 2008.

Le 22 décembre 2017, l'Office des étrangers a pris une décision de fin deséjour avec ordre de quitter le territoire.

Un second ordre de quitter le territoire, avec maintien en vue del'éloignement, a été notifié au demandeur le 14 août 2018.

Par arrêt du 28 août 2018, le Conseil du contentieux des étrangers arejeté le recours du demandeur contre la décision de retrait du statut deréfugié.

Le 17 septembre 2018, le demandeur a introduit une nouvelle demande deprotection internationale sur la base de l'article 51/8 de la loi du 15décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement etl'éloignement des étrangers et le 19 septembre 2018, une autre décision demaintien dans un lieu déterminé a été prise sur la base de l'article 74/6,§ 1^er, 1°, 3° et 4°, de la loi précitée.

Par arrêt du 18 octobre 2018, la chambre des mises en accusation de lacour d'appel de Liège a confirmé l'ordonnance de la chambre du conseil,rejetant la requête de mise en liberté du demandeur.

III. la décision de la cour

Sur le moyen :

Quant aux première et deuxième branches réunies :

Le moyen est pris de la violation des articles 71, 72 et 74/6 de la loi du15 décembre 1980, 6 du Code judiciaire et 1319, 1320 et 1322 du Codecivil, ainsi que de la méconnaissance du principe de subsidiarité.

Dans sa première branche, le moyen reproche à l'arrêt de dire la mesure derétention légale alors qu'elle n'indique pas les raisons pour lesquellesune mesure moins coercitive serait inapte à rencontrer les objectifs de ladétention et de justifier sa décision par référence à un arrêt de la Courdu 16 mai 2012.

Selon le demandeur, en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué confère uneportée normative à la décision précitée et ne respecte pas le prescrit del'article 74/6 de la loi du 15 décembre 1980 et ce d'autant que lacirconstance qu'il a été placé du 18 avril au 14 août 2018 soussurveillance électronique dans le cadre de l'exécution d'une peine indiquequ'une autre mesure, moins coercitive que le placement en rétention,aurait pu être appliquée.

Dans sa deuxième branche, le moyen soutient qu'en énonçant qu'aucune piècen'atteste la recevabilité de la demande d'asile, l'arrêt viole la foi dueà la décision du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 28septembre 2018, déclarant sa nouvelle demande d'asile recevable.

En ce qu'il requiert, pour son examen, la vérification d'éléments de faitpour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Par adoption des motifs de l'avis du ministère public, l'arrêt énoncenotamment que le demandeur n'est pas en possession d'un passeport valable,dûment muni d'un visa, qu'il n'a pas obtempéré à un précédent ordre dequitter le territoire, qu'il a été condamné à plusieurs reprises par desjuridictions pénales et que le 17 février 2018, il a été impliqué dans unaccident de la route, en état d'ivresse et sans être titulaire d'un permisde conduire, de telle sorte qu'il constitue un danger permanent pourl'ordre public.

Par ces considérations, l'arrêt examine, au regard des éléments dudossier, la réalité des motifs mentionnés dans la décision administrativeet constate que la privation de liberté est nécessaire pour la protectionde l'ordre public.

Ainsi, l'arrêt vérifie que la mesure de rétention a respecté le principede subsidiarité et justifie légalement sa décision de la dire légale auregard des exigences de l'article 74/6, § 1^er, 4°, de la loi du 15décembre 1980, sans qu'il soit nécessaire qu'il constate, en outre, qued'autres mesures moins contraignantes sont inaptes à rencontrer lesobjectifs précités.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

En tant qu'il soutient que l'arrêt attaqué donne une portée normative à unarrêt de la Cour du 16 mai 2012, le moyen est dirigé contre un motifsurabondant et est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.

Pour le surplus, l'arrêt justifiant légalement sa décision de dire lamesure de rétention légale sur la base de l'article 74/6, § 1^er, 4°,précité, le moyen, en ce qu'il invoque la violation de la foi due à ladécision du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 28septembre 2018, ne saurait entraîner la cassation et est partantirrecevable.

Quant à la troisième branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 71 et 72 de la loi du 15décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement etl'éloignement des étrangers.

Le demandeur reproche à l'arrêt de dire la mesure de rétention légalealors que son recours en cassation administrative contre la décision duConseil du contentieux des étrangers du 28 août 2018 a été déclaréadmissible par ordonnance du Conseil d'Etat du 27 septembre 2018. Selon ledemandeur, il s'ensuit que la qualité de réfugié ne lui est pasdéfinitivement retirée.

En vertu de l'article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat statue par voied'arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisionscontentieuses rendues en dernier ressort par les juridictionsadministratives pour contravention à la loi ou pour violation des formes,soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Dans ce cas, ellene connaît pas du fond des affaires. L'article 20, § 1^er, desdites loiscoordonnées énonce que le recours en cassation n'est traité que lorsqu'ilest déclaré admissible en application du § 2 de cet article.

Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune disposition de la loidu 15 décembre 1980, que l'autorité compétente ne peut pas prendre unemesure privative de liberté en application, notamment, de l'article 74/6de la loi précitée pendant le traitement du pourvoi en cassation visé àl'article 39/67 de cette loi, même si le Conseil d'Etat a déclaré cerecours admissible.

Revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et uncentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huitpar Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

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| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| T. Konsek | E. de Formanoir | B. Dejemeppe |
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14 NOVEMBRE 2018 P.18.1102.F/6

Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/2018
Date de l'import : 07/12/2018
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