Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0703.N
1. E. R.,
2. A. M.,
3. I. M.,
4. H. M.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. G. M.,
2. M. D. B.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 30 mai 2016 et 28 novembre 2016 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
(...)
Quant à la troisième branche :
5. Les intérêts compensatoires réparent le préjudice résultant du retard dans l'indemnisation, alors que l'actualisation est une méthode de calcul destinée à tenir compte de la diminution du pouvoir d'achat. Il s'agit de deux correctifs distincts, même s'ils sont l'un et l'autre liés à l'écoulement du temps. Le juge peut ainsi allouer des intérêts compensatoires sur l'indemnité qu'il a évaluée au jour de sa décision.
Dans la mesure où il repose sur un autre soutènement, le moyen, en cette branche, manque en droit.
6. Par l'arrêt rectificatif du 28 novembre 2016, les juges d'appel ont considéré qu'une erreur matérielle entache le dispositif de l'arrêt du 30 mai 2016, le montant de « 40.000 euros » ayant été indiqué en lieu et place de celui de « 12.748,17 euros ».
7. Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, les juges d'appel n'ont pas, ce faisant, alloué d'intérêts compensatoires sur les montants de 40.000 euros et de 12.748,17 euros, mais uniquement sur le montant de 12.748,17 euros.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
