Cour de cassation de Belgique
Arrêt
I.
N° C.17.0060.N
1. BELGIAN BOAT SERVICE, s.a.,
2. EURO BOAT, s.a.,
3. E. M.,
4. M. T.,
5. VAKANTIE INVEST, s.a.,
6. 4 SEA & SHORE, s.p.r.l.,
7. K. M.,
demandeurs en cassation,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. NEWPORT MARINE, s.p.r.l.,
2. JELKO, s.p.r.l.,
3. AMUSE, s.p.r.l.,,
4. K. M.,
5. K. M.,
6. K. M.,
7. K. M.,
défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
8. B. P., en qualité d'ancien administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
9. P. D., en qualité d'administrateur provisoire de la société civile Famille M., société civile dénuée de personnalité juridique,
10. C. C., avocat, en qualité d'administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
11. B. V. C., administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
12. A. H., administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun.
II.
N° C.17.0421.N
1. BELGIAN BOAT SERVICE, s.a.,
2. EURO BOAT, s.a.,
3. E. M.,
4. M. T.,
5. VAKANTIE INVEST, s.a.,
6. 4 SEA & SHORE, s.p.r.l.,
7. K. M.,
demandeurs en cassation,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. NEWPORT MARINE, s.p.r.l.,
2. JELKO, s.p.r.l.,
3. AMUSE, s.p.r.l.,
4. K. M.,
5. K. M.,
6. K. M.,
7. K. M.,
défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
8. B. P., en qualité d'ancien administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
9. P. D., en qualité d'administrateur provisoire de la société civile Famille M., société civile dénuée de personnalité juridique,
10. C. C., avocat, en qualité d'administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
11. B. V. C., administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
12. A. H., administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun.
III.
N° C.18.0178.N
1. BELGIAN BOAT SERVICE, s.a.,
2. EURO BOAT, s.a.,
3. E. M.,
4. M. T.,
5. VAKANTIE INVEST, s.a.,
6. 4 SEA & SHORE, s.p.r.l.,
7. K. M.,
demandeurs en cassation,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. NEWPORT MARINE, s.p.r.l.,
2. JELKO, s.p.r.l.,
3. AMUSE, s.p.r.l.,
4. K. M.,
5. K. M.,
6. K. M.,
7. K. M.,
défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
8. B. P., en qualité d'ancien administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
9. P. D., en qualité d'administrateur provisoire de la société civile Famille M., société civile dénuée de personnalité juridique,
10. C. C., avocat, en qualité d'administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
11. B. V. C., administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
12. A. H., administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses,
défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.17.0060.N est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2016 par la cour d'appel de Gand, le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.17.0421.N est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Gand et le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.18.0178.N est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.17.0060.N, les demandeurs présentent un moyen dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.
À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.17.0421.N, les demandeurs présentent un moyen dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.
À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.18.0178.N, les demandeurs présentent trois moyens dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.
III. La décision de la Cour
A. Jonction
1. Les pourvois en cassation inscrits au rôle général sous les numéros C.17.0060.N, C.17.0421.N et C.18.0178.N étant dirigés contre trois arrêts rendus dans des causes connexes, il y a lieu de les joindre.
B. Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.17.0060.N
2. Le caractère provisoire des mesures ordonnées par le juge des référés lui permet de rapporter ou de modifier ces mesures en cas de circonstances nouvelles ou modifiées. Il ne peut le faire que pour autant que ces mesures sortissent encore leurs effets.
3. Les juges d'appel ont constaté que :
- par arrêt du 14 avril 2014, la cour d'appel de Gand a désigné le huitième défendeur en qualité d'administrateur provisoire des première et deuxième demanderesses pour une période de six mois prenant cours le 14 avril 2014 ;
- par arrêt du 29 septembre 2014, la cour d'appel de Gand a prolongé ce mandat de six mois, soit du 14 octobre 2014 au 13 avril 2015 ;
- par arrêt du 12 novembre 2015, la Cour a rejeté le pourvoi en cassation formé par les première et deuxième demanderesses contre l'arrêt du 29 septembre 2014, ce dernier passant ainsi en force de chose jugée ;
- les demandeurs sollicitaient la cessation du mandat d'administrateur provisoire dont le huitième défendeur était investi, au plus tard le 17 juin 2014 ;
- ce mandat avait pris fin dans les faits par la simple échéance du terme.
Ainsi, les juges d'appel ont pu décider que, « sans méconnaître la force de la chose jugée de l'arrêt interlocutoire précité, la cour [d'appel] se voit dans l'impossibilité d'accéder à la demande formulée [par les demandeurs] dans leurs conclusions de synthèse, dans la mesure où celle-ci vise le retrait et la cessation, au 17 juin 2014, de l'administration provisoire décidée le 14 avril 2014 dans le cadre des procédures jointes portant les numéros 2013-RK-297 et 2013-RK-298 ».
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
4. En statuant de la sorte, les juges d'appel se sont prononcés sur la demande formulée par les demandeurs.
Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen manque en fait.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.17.0060.N, C.17.0421.N et C.18.0178.N ;
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
