Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.18.0589.N
F. T.,
personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, demanderesse en mise en liberté provisoire,
demanderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
La demanderesse n'invoque aucun moyen.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. En vertu de l'article 425, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi est faite par un avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et cette déclaration est signée par l'avocat.
2. Le pourvoi introduit entre les mains du délégué du directeur de la prison par la demanderesse, de nationalité étrangère et faisant l'objet d'une demande d'extradition, qui critique l'arrêt statuant sur sa demande de mise en liberté provisoire sur la base de l'article 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
