Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.16.0011.N
VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, organisme public,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. BETIMMO, s.a.,
2. DENYS, s.a.,
3. ASSURANCES FÉDÉRALES, s.c.,
4. ETHIAS, s.a.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 17 avril 2018.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, tel qu'applicable en l'espèce, contre une décision rendue sur la compétence, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.
En vertu de l'article 1055 dudit code, même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement statuant sur la compétence peut être frappé d'appel avec le jugement définitif.
2. Il résulte de ces dispositions et de la genèse légale de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, par laquelle l'article 1050, alinéa 2, précité a été inséré et l'article 1055 précité modifié, non seulement qu'aucun appel immédiat ne peut être formé contre le jugement sur la compétence, mais également que l'appel n'est possible qu'après que le juge qui s'est déclaré compétent ou qui a été désigné comme compétent a rendu un jugement définitif sur la recevabilité ou sur le fond et que l'appel contre la décision rendue sur la compétence est formé « avec » l'appel contre la décision définitive devant le juge d'appel compétent pour examiner l'appel contre le jugement définitif.
3. Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la partie demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
