Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0585.N
1. J. B.,
2. M. V. E.,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. VDK BANK, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
2. D. D. M.,
3. D. D. M.,
4. E. B.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la seconde branche :
4. Aux termes de l'article 63, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de créance ou, au plus tard, dans les six mois de la date du jugement déclaratif de faillite, sauf si la faillite est clôturée plus tôt, et mentionne les nom, prénom et adresse de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli, faute de quoi cette personne est déchargée.
5. Cette disposition, qui ne concerne que les sûretés personnelles, ne s'applique pas à ceux qui ont constitué une sûreté réelle pour garantir une dette du failli.
Le moyen, qui, en cette branche, repose sur un autre soutènement, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Koen Mestdagh, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Koen Mestdagh, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
