Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.1166.N
J-P. D.,
demandeur en rétractation,
demandeur en cassation,
contre
1. DSVP AGROO, société anonyme,
(...)
9. O. V.,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par requête reçue le 23 novembre 2017 au greffe de la Cour, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur requiert la rétractation de l'arrêt P.14.0341.N du 21 avril 2015.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité de la requête en rétractation :
1. Aux termes de l'article 1114, alinéa 1er, du Code judiciaire, la requête en rétractation est introduite et signifiée aux autres parties à la cause ou à leurs avocats de la manière prescrite aux articles 1079 et 1080.
En vertu de l'article 1080 du Code judiciaire, cette requête doit être signée par un avocat à la Cour de cassation.
2. Les formalités prescrites par les dispositions légales susmentionnées sont applicables à toute requête d'une partie en rétractation d'un arrêt de la Cour, même rendu en matière répressive.
3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la requête en rétractation a été signifiée aux parties adverses du demandeur. De plus, la requête n'a pas été signée par un avocat à la Cour.
Par conséquent, la requête est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête en rétractation ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
