N° C.17.0236.N
BELFIUS ASSURANCES, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
P. V.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 novembre 2016 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres, statuant en degré d'appel.
Le 10 novembre 2017, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la cour
(...)
Sur le second moyen :
3. L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dans sa version applicable au litige, dispose que, par dérogation au 7°) du paragraphe précédent, si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée.
4. Il résulte de l'intention du législateur de garantir l'indemnisation de leur dommage aux victimes d'accident impliquant plusieurs véhicules lorsqu'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident que la répartition par parts égales visée à l'article 19bis-11, § 2, précité ne peut leur être opposée et vaut uniquement entre les assureurs des véhicules impliqués dans l'accident.
Le moyen, qui repose sur un autre soutènement, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck et les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
