Cour de cassation de Belgique
Arrêt
* N° C.16.0143.N
* R. T.,
* Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
*
* contre
* LAG TRAILERS, s.a.,
* Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
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I. La procédure devant la Cour
VIII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7octobre 2015 par la cour d'appel de Gand.
* Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
* Le procureur général Dirk Thijs a conclu.
* II. Le moyen de cassation
* Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
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* III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
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1. Il résulte de l'article 1698, 1° et 2°, du Codejudiciaire, dans sa version applicable, que, s'agissant dudélai de la prononciation de la sentence arbitrale, lesparties ont la possibilité, soit de fixer un délai ou dedéterminer la façon dont ce délai sera fixé, soit,lorsqu'il n'a pas été procédé à pareil règlement et quesix mois se sont écoulés depuis le jour où tous lesarbitres ont accepté leur mission de résolution du litige,d'adresser au tribunal de première instance une demande defixation de pareil délai.
2. Les juges d'appel n'ont pas constaté, et il ne ressort pasdes pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, qu'undélai de prononciation ait été prévu.
1. Dès lors qu'au cours d'une instance arbitrale, l'arbitrene perd pas son pouvoir de juridiction du seul fait del'écoulement du temps lorsqu'un délai de prononciationn'a pas été prévu conformément à l'article 1698, 1° et2°, du Code judiciaire, les juges d'appel ont légalementconsidéré que, dans ces circonstances, il n'appartenaitpas au premier juge de décider que l'arbitre désignéétait sans juridiction.
Le moyen ne peut être accueilli.
* Par ces motifs
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* La Cour
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* Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, àBruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix,président, le président de section Albert Fettweis, lesconseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, etprononcé en audience publique du vingt-six octobre deux milledix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence duprocureur général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffierKristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de sectionChristian Storck et transcrite avec l'assistance du greffierPatricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
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Requête
26 OCTOBRE 2017 C.16.0143.N/3
Requête/1
