Cour de cassation de Belgique
Arrêt
* N° C.14.0457.N
1. BEL- EURO-PA-INVEST, s.a.,
* et consorts,
* Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
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* contre
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* KBC BANK, s.a.,
* Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 février 2014par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, les demanderesses présentent un moyen.
I. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
5. En vertu de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sacause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délairaisonnable, par un juge indépendant et impartial, établi par la loi, quidécidera des contestations sur ses droits et obligations de caractèrecivil.
Le droit à un procès équitable comprend notamment les droits de la défenseet implique entre autres que l'administration de la preuve ne peut êtreentravée de manière déraisonnable.
Les droits de la défense impliquent également le droit à l'assistance d'unavocat, ce qui suppose la confidentialité de la correspondance.
Il s'ensuit que le droit à l'administration de la preuve peut être limitépar la confidentialité de certaines correspondances.
6. Le moyen, qui, en cette branche, sans prendre en considération lalimitation résultant de la confidentialité de certaines correspondances,suppose que les juges d'appel ne pouvaient légalement rejeter la demandede production de documents sans violer le droit à un procès équitableainsi que les droits de la défense, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
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* Rejette le pourvoi ;
* Condamne les demanderesses aux dépens.
* Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Eric Dirix, président, lesprésidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, lesconseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audiencepublique du vingt-six octobre deux mille dix-sept par le président desection Eric Dirix, en présence du procureur général Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
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* Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
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* Le greffier, Le conseiller,
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Requête
26 OCTOBRE 2017 C.14.0457.N/1
Requête/1
