Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.16.1022.N
M. L.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Françoise Jansegers, avocat au barreau de Gand.
I. la procédure devant la cour
*
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 septembre 2016 par laCour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. la décision de la cour
* (…)
* Sur le quatrième moyen :
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1. Le moyen est pris de la violation de l'article 182,alinéa 3, du Code d'instruction criminelle : ledébat dans cette affaire n'ayant pas été entamé, lacause ne pouvait être mise en continuation sansnouvelle citation.
1. L'article 182, alinéa 3, du Code d'instructioncriminelle dispose que la citation reste valable encas de remise de l'affaire à une date fixe ou encas de mise en continuation à une date fixe.
* L'application de cette disposition ne requiert pas quele débat dans l'affaire ait été entamé.
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* Déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manqueen droit.
Le contrôle d'office
1. Les formalités substantielles ou prescrites à peinede nullité ont été observées et la décision estconforme à la loi.
(…)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
* Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre,à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem,conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch,Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg,conseillers, et prononcé en audience publique du troisoctobre deux mille dix-sept par le conseiller faisantfonction de président, en présence de l'avocat généralLuc Decreus, avec l'assistance du greffier déléguéVéronique Kosynsky.
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* Traduction établie sous le contrôle du conseillerFrançoise Roggen et transcrite avec l'assistance dugreffier Fabienne Gobert.
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* Le greffier, Le conseiller,
3 OCTOBRE 2017 P.16.1022.N/1
